JCP REFERES, 4 décembre 2024 — 24/02506

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02506 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDQI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 04 Décembre 2024

[Z] [C] [D]

C/

[L] [F]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Décembre 2024

à Me Olivier GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 04 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [C] [D] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

ET

DÉFENDERESSE

Madame [L] [F] demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Z] [C] [D] a donné à bail à Madame [L] [F] un appartement à usage d’habitation (n°6) et un emplacement de stationnement (n°6) situés [Adresse 5]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 21 mars 2022, moyennant un loyer initial de 507 euros et une provision pour charges de 35 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [Z] [C] [D] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 mars 2024 pour un montant en principal de 1.125,99 euros.

Madame [Z] [C] [D] a ensuite fait assigner Madame [L] [F] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé le 19 juin 2024.

Aux termes de l'assignation, elle a sollicité de :

- constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 21 mai 2024 et, en conséquence ; - ordonner l’expulsion de Madame [L] [F] de corps et de biens ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours et l’assistance de la force publique ; - ordonner que faute par Madame [L] [F] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - de la condamner : * au paiement à titre provisionnel de la somme de 1218,17 euros, mensualité de mai 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire au jour de l’audience ; * au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 21 mai 2024 jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ; * au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; * au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 4 octobre 2024, Madame [L] [F] ayant restitué les lieux loués, l’état des lieux de sortie ayant été effectué le 31 août 2024, Madame [Z] [C] [D], représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion.

Elle a maintenu ses autres demandes et notamment celle concernant la condamnation au paiement de la dette locative actualisée à la somme de 2.827,75 euros, mensualité d’août 2024 incluse.

Madame [L] [F] a comparu en personne, a reconnu la dette et a proposé de solder la dette par mensualité de 300 euros.

Elle a précisé travailler à temps partiel en qualité de vendeuse dans une boulangerie au titre d’un contrat de 21 heures par semaine, percevoir un salaire entre 800 et 1000 euros par mois et vivre chez ses parents.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

Il y a lieu de constater le désistement de Madame [Z] [C] [D] concernant ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion devenues sans objet du fait du départ volontaire des lieux de Madame [L] [F] depuis le 31 août 2024, date de l’état des lieux de sortie.

Sa demande de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation est donc devenue sans objet.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [Z] [C] [D] produit un décompte en date du 3 octobre 2024 justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant de 2.630,94 €, mensualité d’août 2024 incluse et frais de procédure déduits.

Madame [L] [F], comparant en personne, n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.630,94€.

Compte tenu de sa situation, elle sera autorisée à s’