JCP REFERES, 5 décembre 2024 — 24/02067

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6ZH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 05 Décembre 2024

Mme [T] [L], es qualité d’usufruitière M. [D] [L], es qualité de nu-propriétaire

C/

[B] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Décembre 2024

à Me [Localité 12] Me LEBLAN

Expédition délivrée à toutes les parties le 05 décembre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 05 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [T] [L], Es qualité d’usufruitière, Demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [D] [L], Es qualité de nu-propriétaire, Demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [Z], Demeurant [Adresse 5]

Représentée par Maître Marion LEBLAN, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 27 octobre 2003, Madame [T] [L] a donné à bail à Madame [B] [Z] une maison à usage d’habitation située7 [Adresse 10], pour un loyer mensuel de 412€.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [T] [L], usufruitère, et Monsieur [D] [L] nu-propriétaire ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 novembre 2023 pour la somme de 7072€.

Par acte du 30 avril 2024, Madame [T] [L], usufruitère, et Monsieur [D] [L] nu-propriétaire ont ensuite fait assigner Madame [B] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 octobre 2024, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.

Madame [T] [L] est décédé en cours de procédure, le 28 avril 2024 de sorte que Monsieur [D] [L] est seul héritier et propriétaire du bien litigieux.

Monsieur [D] [L], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de : - débouter Madame [Z] de ses demandes, - constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de bail, - ordonner l’expulsion immédiate de Madame [B] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner cette dernière au paiement : - à titre provisionnel de la somme de 6544€ au titre de l'arriéré locatif avec intérêts à compter du commandement de payer, - d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif, - de la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En réponse aux demandes présentées en défense, il fait valoir qu'il s'oppose aux délais de paiement car Madame [Z] n'est pas en situation de régler sa dette locative. Sur le trop perçu, il fait valoir que le versement de 8€ par mois en plus du loyer n'est pas un indu car il résulte de la propre initiative de la locataire et non d'une erreur ou d'une contrainte. Il s'oppose à une demande d'expertise dont l'utilité n'est pas démontrée en l'absence d'élément objectif et au regard des travaux qui ont été effectués.

Madame [B] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions : * à titre principal : - de minorer la dette à la somme de 6544€ pour tenir compte des derniers versements, - de déduire de cette somme le trop perçu de 512€ versé, - d'enjoindre à Monsieur [L] de procéder à la régularisation annuelle des charges et de produire un décompte de charges sur les 5 dernières années, - de lui accorder un délai de remboursement de 3 ans pour apurer la dette, - d'ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours desdits délais et de l'autoriser à rester dans les lieux, - de débouter Monsieur [L] de sa demande au titre des frais de procédure, - d'ordonner que chaque partie assume ses frais de procédure et dépens, * à titre reconventionnel : - d'ordonner une expertise judiciaire pour déterminer les désordres et responsabilités encourues, - de constater qu'elle bénéficie