JCP REFERES, 5 décembre 2024 — 24/01786

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/01786 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4MG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 05 Décembre 2024

[R] [M] [O] [M]

C/

[Z] [V] [X]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Décembre 2024

à Me DUSAN

Expédition délivrée à toutes les parties le 05 décembre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 05 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 18 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [R] [M], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 6]

Représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [V] [X], détenu : Maison d’Arrêt de [Localité 8], [Adresse 4] [Localité 7]

Représenté par Maîtree Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS Par contrat du 19 octobre 2016 prenant effet au 21 novembre 2016, Madame [R] [M] et Monsieur [O] [M] ont donné à bail à Monsieur [Z] [V] [X] et Madame [T] [K] un appartement à usage d’habitation (porte n°206), deux parkings aériens (n°60 et 66) situés [Adresse 3] [Localité 10] [Adresse 1]), pour un loyer mensuel de 440 € outre 55 € de provision sur charges. Il est constant et non contesté que le couple [X]/[K] a divorcé par décision du 15 avril 2021 et que seul Monsieur [X] s’est maintenu dans le logement. Des loyers étant demeurés impayés, Madame [R] [M] et Monsieur [O] [M] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi qu’une sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement le 11 janvier 2024. Par acte du 11 avril 2024, Madame [R] [M] et Monsieur [O] [M] ont ensuite fait assigner Monsieur [Z] [V] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé pour obtenir : - de constater par application de la clause résolutoire qu’il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires - d’ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [Z] [V] [X] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; - de le condamner à payer à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée par les mêmes conditions qu ele loyer, soit à ce jour une somme de 545,12 euros par mois, idexable selon les conditions du contrat ; - de dire et juger concernant le sort des meubles qu’il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code de procédures civiles d’exécution ; - de le condamner à payer par provision à Madame [R] [M] et Monsieur [O] [M], la somme de 3235,07 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 29 mars 2024 mensualité du mois de mars incluse, somme à parfaire au jour de l’audience ainsi que la somme de 765 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - entendre dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail, et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter de la présente assignation ; - s’entendre condamner aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 18 octobre 2024, audience à laquelle les parties étaient représentées par des conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquels il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs. Madame [R] [M] et Monsieur [O] [M], représentés par leur conseil, ont indiqué qu’ils se désistaient de leurs demandes de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation compte tenu de l’état des lieux réalisé le 10 juin 2024 en présence de la soeur de Monsieur [V] [X]. Ils sollicitent désormais de : - débouter Monsieur [Z] [V] [X] de ses demandes ; - condamner Monsieur [Z] [V] [X] à leur payer par provision la somme de 4507,02 euros représentant les loyers et charges impayés au 10 juin 2024 mensualité du mois de juin incluse avec intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées au taux