JCP BAUX, 22 novembre 2024 — 24/01535

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 22 Novembre 2024

N° RC 24/01535

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 5] et [Localité 7]

ET :

[I] [N]

Débats à l'audience du 10 Octobre 2024

copie et grosse le : à VTH

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 7] à Mme [N]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 22 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 5] et [Localité 7] dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, représentée par Mme [Z] munie d’un pouvoir en date du 3 octobre 2024

D'une Part ;

ET :

Madame [I] [N] née le 28 Octobre 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

comparante

D'autre Part ; EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2014, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a loué à Madame [N] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 354 euros, outre 101,92 euros au titre des provisions pour charges.

Par acte d’huissier du 8 décembre 2023 remis à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait délivrer à Madame [N] [I] un commandement de payer la somme de 3561,74 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er décembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 21 mars 2024 délivré à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande de : - voir procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, à défaut de conciliation : - constater le jeu de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail, - à défaut et subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail à compter du jour du jugement, - dire, en conséquence, que Madame [N] [I] est devenue occupante sans droit ni titre et devra quitter et rendre libre, vide de corps et de bien ainsi que de tous occupants de son chef, le logement, - dire que faute pour elle de le faire dans le délai de la loi, elle pourra y être contrainte par toutes voies de moyens de droit et au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner Madame [N] [I] à payer une somme de 3138,83 euros au titre des loyers et charges impayés, - condamner Madame [N] [I] à payer une indemnité d’occupation mensuelle correspondant aux loyers et charges comme indiqué au contrat de location, étant précisé que le prix du loyer est révisable conformément à la réglementation en vigueur et que les provisions de charges pourront être actualisées en fonction des dépenses à prévoir, et ce à compte de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner Madame [N] [I] à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [N] [I] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 5] et [Localité 7] le 22 mars 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 10 octobre 2024.

A cette audience, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 2685,56 euros, au titre des loyers et charges échus au 9 octobre 2024, terme du mois de septembre 2024 inclus. Il indique que la locataire est très investie sur sa dette locative, et que les paiements sont désormais réguliers. Il ne s'oppose pas à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le locataire est présent. Madame [N] [I] reconnaît la dette locative, qu'elle explique par un arrêt maladie pour dépression et par des versements irréguliers de l'APL. Elle indique qu'elle doit être licenciée pour inaptitude le 7 novembre