Chambre sociale 4-3, 9 décembre 2024 — 22/02112
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/02112 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VJLL
AFFAIRE :
[U] [V]
C/
S.A.R.L. L'EPI D'OR TRADITIONNEL
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 22 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Section : I
N° RG : 21/02304
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Lee HU-FOO-TEE
Me Adel JEDDI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [V]
né le 22 Septembre 1984 à [Localité 6] (TUNISIE)
de nationalité Française
Chez Huas [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Lee HU-FOO-TEE, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011008 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)
APPELANT
****************
S.A.R.L. L'EPI D'OR TRADITIONNEL
N° SIRET : 891 449 019
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 208
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société L'Epi d'Or Traditionnel est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 891 449 019.
La société L'Epi d'Or Traditionnel exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à [Localité 4] et emploie moins de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 avril 2021, M. [V] a été engagé par la société L'Epi d'Or Traditionnel en qualité de boulanger, à temps partiel, selon une durée du travail hebdomadaire de 24 heures, en contrepartie de laquelle le salarié percevait un salaire moyen brut de
1 083,68 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 octobre 2021, M. [V] a mis en demeure la société l'Epi d'Or Traditionnel de lui verser le montant des salaires qui lui étaient dus depuis le mois d'avril 2021, pour un travail exécuté du 14 avril 2021 au 12 août 2021 de 5h45 à 13h (sans jour de repos), et du travail de nuit selon les modalités précisées.
Par LRAR du 2 novembre 2021, la société a contesté les termes de son courrier et a mis en demeure le salarié de justifier des motifs de son absence de l'entreprise depuis le 20 octobre 2021.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2021, la société L'Epi d'Or Traditionnel a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 16 novembre 2021.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 novembre 2021, M. [V] a notifié à la société L'Epi d'Or Traditionnel une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison du non-paiement de ses salaires.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 novembre 2021, la société L'Epi d'Or Traditionnel a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
« Depuis le 20 octobre 2021, vous ne vous êtes plus présenté à votre poste.
Par courrier en date du 2 novembre 2021, nous vous avons demandé de nous justifier de vos absences, sans réponse de votre part à ce jour.
Nous pensions avoir une explication lors de l'entretien préalable mais vous avez fait le choix de ne pas vous présenter.
Nous vous rappelons que notre établissement exploite un fonds de commerce de boulangerie artisanale de taille modeste et que la présente du personnel, et notamment du personnel de production à son poste est essentiel.
Or, votre absence, sans prévenance et sans justification a gravement désorganisé l'entreprise.
En effet, en votre absence, le service du 21 octobre n'a pu se tenir de manière normale ainsi que les jours suivants.
Ne pouvant vous remplacer au pied levé pendant vos périodes d'absences, nous avons été contraint (sic) de fermer l'établissement.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, en raison de la désorganisation de l'entreprise résultant de votre absence fautive, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave, votre maintien dans l'entreprise s'avéra