Chambre sociale 4-3, 9 décembre 2024 — 22/01625
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/01625 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGM2
AFFAIRE :
S.A.S. FITNESSEA CLUBS
...
C/
[E] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 08 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY
N° Section : AD
N° RG : 20/00272
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aurélien BARRIE
Me Olivia AUBERT
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. FITNESSEA CLUBS
N° SIRET : 394 741 755
[Adresse 4]
[Localité 6]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/01081 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 855
Substitué : Me Philippe CAZELLO, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SPORT [Localité 7] La société SPORT [Localité 7] venant aux droits de la société AZA [Localité 9]
N° SIRET : 539 449 983
[Adresse 2]
[Localité 7]
Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/01081 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 855
Substitué : Me Philippe CAZELLO, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. FITNESSEA GROUP
N° SIRET : 534 060 470
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 855
Substitué : Me Philippe CAZELLO, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
Madame [E] [R]
née le 13 Décembre 1984 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/01081 (Chambre Sociale)
Représentant : Me Olivia AUBERT de la SELARL ASSERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 86
INTIMÉE
****************
S.E.L.A.R.L. AJ UP, ès qualité de commissaire à l'éxécution du plan
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 855
Substitué : Me Philippe CAZELLO, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société Sport [Localité 7] est une société à responsabilité limitée à associé unique (SARL) immatriculée le 10 novembre 2020 au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lyon sous le n° 539 449 983. Elle a pour activités la mise à disposition d'appareils de mise en forme pour utilisation privée et le négoce d'équipements sportifs, de produits diététiques, énergétiques et esthétiques.
Elle exploite des salles de sport et emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée, Mme [E] [R] a été engagée par la société Aza [Localité 9], aux droits de laquelle vient la société Sport [Localité 7] depuis le 12 novembre 2020, à compter du 1er février 2012.
Au dernier état de la relation de travail, Mme [R] exerçait ses fonctions de responsable de club de remise en forme au sein de l'établissement d'[Localité 9] et percevait un salaire moyen brut de 2 200,03 euros par mois, comprenant une part de rémunération variable.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.
Au 12 au 18 novembre 2018, Mme [R] a été en arrêt de travail pour une entorse cervicale.
Du 29 novembre 2018 au 3 mars 2019, Mme [R] a été placée en arrêt de travail pour un syndrome dépressif.
Par avis de la médecine du travail en date du 8 janvier 2020, Mme [R] a été déclarée définitivement inapte à tout poste de travail, en ces termes :
« L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Compte-tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation. »
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 janvier 2020, la société Sport [Localité 7] a convoqué Mme [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 29 janvier 2020.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 février 2020, la société Aza [Localité 9] a notifié à Mme [R] son licenciement pour inaptitude déf