Chambre sociale 4-3, 9 décembre 2024 — 22/01598
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/01598 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGH2
AFFAIRE :
[D] [X]
C/
COMMUNE DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG :
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pierre SURJOUS
Me Franck LAFON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [D] [X]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531
APPELANT
****************
COMMUNE DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0087
Substitué : Me Emmanuel REGIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La Ville de [Localité 5] (ci-après désignée la commune de [Localité 5]) est une collectivité publique locale enregistrée au répertoire Sirene sous le n° [Numéro identifiant 2].
M. [D] [X] a été engagé par la Commune de [Localité 5] en qualité de médiateur social, à temps complet, par contrat à durée déterminée du 11 septembre 2018 au 24 octobre 2020.
En contrepartie de l'exercice de ces fonctions, M. [X] percevait un salaire moyen brut de
1 498 euros par mois.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2020, M. [X] a sollicité de la Commune de [Localité 5], par l'intermédiaire de son conseil, la régularisation de sa situation contractuelle par la remise d'un contrat de travail dûment signé et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires.
Par courrier remis en mains propres du 20 août 2020, la Commune de [Localité 5] a notifié à M. [X] l'absence de renouvellement de son contrat de médiateur social se terminant le 24 octobre 2020.
Par requête introductive reçue au greffe le 23 février 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que sa relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires.
Par jugement rendu le 5 avril 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a:
- fixé le salaire mensuel brut de M. [D] [X] à 1 498 euros ;
- requalifié les relations de travail entre M. [D] [X] et la Ville de [Localité 5] en contrat de travail à durée indéterminée ;
- dit que le licenciement de M. [D] [X], en l'absence de lettre de licenciement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamné la Ville de [Localité 5] à payer à M. [D] [X] les sommes suivantes :
* 1 816,85 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de nuit ;
* 2 474 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 618 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;
le tout avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande en ce qui concerne les créances salariales et à compter du prononcé du jugement en ce qui concerne les indemnités, avec capitalisation des intérêts ;
- ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
- ordonné à la Ville de [Localité 5] de remettre à M. [D] [X] un solde de tout compte, une attestation destinée à Pôle Emploi et un certificat de travail pour la période du 11 septembre 2018 au 24 décembre 2020, période de préavis incluse, conformes au présent jugement sous astreinte de
50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification du présent jugement, et ce pendant 30 jours, le conseil de prud'hommes s'en réservant la liquidation ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ou de toute autre demande plus ample ou