Chambre sociale 4-3, 9 décembre 2024 — 22/01596
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/01596 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGHJ
AFFAIRE :
[Y] [U]
C/
COMMUNE DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 05 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : AD
N° RG : 21/00229
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Pierre SURJOUS
Me Franck LAFON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [U]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre SURJOUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 531
APPELANT
****************
COMMUNE DE [Localité 4] agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0087
Substitué : Me Emmanuel REGIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La Ville de [Localité 4] (ci-après désignée la commune de [Localité 4]) est une collectivité publique locale enregistrée au répertoire Sirene sous le n° [Numéro identifiant 2].
M. [Y] [U] a été engagé par la Commune de [Localité 4] en qualité de médiateur social, à temps complet, par contrat à durée déterminée du 11 septembre 2018 au 6 septembre 2021.
En contrepartie de l'exercice de ces fonctions, M. [U] percevait un salaire moyen brut de 1 498 euros par mois.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions des articles L. 5134-100 à L. 5134-109 du code du travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2020, M. [U] a sollicité de la Commune de [Localité 4], par l'intermédiaire de son conseil, la régularisation de sa situation contractuelle par la remise d'un contrat de travail dûment signé et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires.
Par requête introductive reçue au greffe le 23 février 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que sa relation de travail soit requalifiée en contrat à durée indéterminée et à obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires.
Par jugement rendu le 5 avril 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a:
- fixé le salaire mensuel brut de M. [Y] [U] à 1 498 euros ;
- requalifié les relations de travail entre M. [Y] [U] et la Ville de [Localité 4] en contrat de travail à durée indéterminée ;
- dit que le licenciement de M. [Y] [U], en l'absence de lettre de licenciement, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamné la Ville de [Localité 4] à payer à M. [Y] [U] les sommes suivantes :
* 1 806,70 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures de nuit ;
* 2 474 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 618 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ;
le tout avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande en ce qui concerne les créances salariales et à compter du prononcé du jugement en ce qui concerne les indemnités, avec capitalisation des intérêts ;
- ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement ;
- ordonné à la Ville de Bagneux de remettre à M. [Y] [U] un solde de tout compte, une attestation destinée à Pôle Emploi et un certificat de travail pour la période du 11 septembre 2018 au 6 novembre 2021, période de préavis incluse, conformes au présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification du présent jugement, et ce pendant 30 jours, le conseil de prud'hommes s'en réservant la liquidation ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ou de toute autre demande plus ample ou contraire ;
- condamné la Ville de [Localité 4] à payer à M. [Y] [U] la somme de 500 euros