Chambre sociale 4-3, 9 décembre 2024 — 22/01594
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 09 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/01594 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VGHC
AFFAIRE :
[L] [M]
C/
S.A.S. FRANCE SECURITE
Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 23 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Section : E
N° RG : 20/00398
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Gabriel LEBRUN
Me Jacques BELLICHACH
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [L] [M]
né le 04 Septembre 1975 à [Localité 4] (LIBAN)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gabriel LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0037
APPELANT
****************
S.A.S. FRANCE SECURITE
N° SIRET : 636 420 333
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334
Plaidant: Me Bruno MION de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BREST, vestiaire : 1-3
Substitué : Me Thibault DEREDENAT, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société France Sécurité est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Brest sous le n° 636 420 333.
La société France Sécurité a pour activités la location, la vente, l'entretien et la réparation de tous matériels et fournitures d'équipements techniques de protection individuelle et collective.
Elle emploie plus de 11 salariés.
Par contrat à durée indéterminée en date du 15 avril 2014, M. [L] [M] a été engagé par la société France Sécurité, en qualité de vendeur représentant placier (V.R.P.), à compter du 15 juillet 2014.
Au dernier état de la relation de travail, M. [M] exerçait ses fonctions sur le périmètre de la région Île-de-France et des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Yonne.
Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 octobre 2019, la société France Sécurité a convoqué M. [M] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 octobre 2019, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 octobre 2019, la société France Sécurité a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave, en ces termes :
« Le mercredi 18 septembre, manquement complet dans votre implication dans le pilotage de l'activité CRM, qui n'a pas été rempli ni enrichi en vous justifiant qu'il ne fallait prendre que deux prospects et deux clients. Chose démentie par M. [Z] et M. [E] ;
Le jeudi 19 septembre, Madame [V] [C] vous a relancé une nouvelle fois au sujet d'une commande de notre client VEOLIA faisant suite à un rendez-vous de décembre 2018, pour lequel vous n'avez pas organisé de suivi et où l'absence totale de réponse de votre part a entrainé un litige toujours non réglé à ce jour ;
Le mardi 24 Septembre, vous affirmez ne pas connaître un interlocuteur de la SNCF, pourtant dans votre périmètre d'activité, pour lesquels nous avons une possibilité d'affaire équivalent à 130 K euros. C'est notre responsable du pôle expertise HIGH RISK qui nous informe de l'affaire suite à l'installation au 1er semestre 2019 d'une ligne de vie dans cette entreprise. Il apparaît que vous n'avez pas rendu visite à votre client depuis plusieurs mois, ni pour affaire ni pour mesurer sa satisfaction suite à l'installation de nouveaux matériels. Vous avez même confirmé à votre manager ne pas connaître cette personne ;
Le mardi 3 octobre, vous avez reçu un quatrième mail de relance du service administration des ventes au sujet d'une demande de prix urgente pour le client SNCF. Pour rappel, le premier mail vous avait été adressé le 13 septembre, puis un second le 18 septembre et un troisième le 23 septembre. Cela ne vous a pas empêché de reprocher à vos collègues, par mail du 7 octobre, le non-traitement de ce litige dans des délais raisonnables ;
Le lundi 7 octobre, vous avez reçu un