Chambre Etrangers/HSC, 9 décembre 2024 — 24/00620

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 24/239

N° RG 24/00620 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNCU

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Eric OISELEUR, greffier placé, lors de l'audience de plaidoirie et de Patricia IBARA, greffière, lors du délibéré par mise à disposition.

Statuant sur l'appel reçu par courriel émanant du centre hospitalier le 28 Novembre 2024 formé par :

Mme [O] [I]

née le 26 Janvier 1970 à [Localité 4]

[Adresse 1]

hospitalisée au Centre Hospitalier [3] de [Localité 2]

ayant pour avocat Me Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 28 Novembre 2024 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a autorisé le maintien de son hospitalisation complète ;

En l'absence de Mme [O] [I], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Marie-bénédicte LUSTEAU, avocat

En l'absence du tiers demandeur, Confluence Sociale, régulièrement avisé,

En l'absence du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Confluence Sociale, régulièrement avisé,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 29 Novembre 2024, lequel a été mis à disposition des parties,

En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé, ayant adressé des pièces le 28 Novembre 2024 et un certificat de situation le 03 Décembre 2024, lesquels ont été mis à disposition des parties,

Après avoir entendu en audience publique le 05 Décembre 2024 à 14H00 l' avocat en ses observations,

A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 29 septembre 2022 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Nantes, Mme [O] [I] a été placée sous mesure de curatelle renforcée pour cinq ans, confiée à Confluence Sociale.

Le 19 novembre 2024, Mme [O] [I] a été admise en soins psychiatriques à la demande de Mme [U] [T], sa curatrice.

Le certificat médical du 19 novembre 2024 à 15h49 du Dr [P] [B] a établi la présence de bouffées délirantes aigu's, de propos délirants, d'une rupture de suivi et de traitement chez Mme [O] [I]. Les troubles ne permettaient pas à Mme [I] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte.

Le certificat médical du 19 novembre 2024 à16h45 du Dr [R] [C] a établi la présence d'une agitation psychomotrice non dirigée ; d'une tachypsychie avec diffluence verbale ; d'idées délirantes à thématique de persécution, avec mécanisme interprétatif et une adhérence totale à ses idées ; d'aucune critique de la symptomologie et d'une non adhérence aux soins chez Mme [I]. Les troubles ne permettaient pas à Mme [I] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que l'hospitalisation de Mme [I] devait être assortie d'une mesure de contrainte.

Par une décision du 19 novembre 2024 du directeur du centre hospitalier [3], Mme [I] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le certificat médical des '24 heures établi le 20 novembre 2024 à 11h par le Dr [M] [X] et le certificat médical des '72 heures établi le 21 novembre 2024 à 13h par le Dr [J] [Z] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Par décision du 21 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier a maintenu les soins psychiatriques de Mme [I] sous la forme d'une hospitalisation complète.

Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 25 novembre 2024 par le Dr [Z] a décrit une patiente qui refusait son traitement et présentait un délire de plus en plus envahissant à thématique mystique développé dans un registre persécutoire : elle serait l'épouse du seigneur Jésus Christ [V] [A] qui serait devenu médecin et Iui prescrivait le bon traitement, Iui. Elle refusait donc le soin et pour le moment rien n'était négociable. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [I] relevait de l'hospitalisation complète.

Par requête reçue au greffe le 25 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le tribunal judiciaire de Nantes afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par ordonnance en date du 28 novembre 2024, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Mme [I] a interjeté appel de l'ordonnance du 28 novembre 2024 par lettre simple transmise par email au greffe de la cour d'appel de Rennes le 28 nov