6ème Chambre A, 9 décembre 2024 — 23/02028

6ème Chambre A

ARRÊT N°

N° RG 23/02028 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUQZ

Appel contre le jugement rendu le 12 janvier 2023 RG 18/05416-Minute 23/4 par le TJ de Nantes 8ème ch

M. [M] [J]

C/

M. PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à : MP

Me Emmanuelle LEUDET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aurélie GUEROULT, Présidente de chambre, rapporteure

Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,

Assesseur : M. David LE MERCIER,Conseiller,

GREFFIER :

Mme Léna ETIENNE, lors des débats et lors du prononcé

MINISTERE PUBLIC :

Monsieur Laurent Fichot, avocat général, lors des débats,

DÉBATS :

A l'audience publique du 14 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [M] [J]

Né le 10 janvier 2000 à [Localité 8] (Afghanisthan)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000276 du 17/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉS :

le MINISTERE PUBLIC en la personne du procureur général près la cour d'appel de Rennes

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur Laurent Fichot, avocat général près la cour d'appel de Rennes

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [J], se disant né le 10 janvier 2000 à [Localité 8] (Afghanistan) a souscrit, le 5 janvier 2018, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 1° du code civil.

La délivrance du récépissé prévu par l'article 26 du même code et l'enregistrement de cette déclaration ont été refusés par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance de Rennes le 14 février 2018, aux motifs que :

- M. [J] n'avait pas produit l'original de son acte de naissance afghan (tazkira) légalisé,

- le certificat de naissance délivré par l'ambassade d'Afghanistan en France ne constitue pas un acte de naissance,

- les traductions des copies d'acte de naissance produites et non légalisées, présentent des incohérences.

- l'état civil de M. [J] n'est pas probant au sens de l'article 47 du même code.

Par acte du 9 novembre 2018, M. [J] a assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour voir enregistrer sa déclaration de nationalité.

Par ordonnance du 7 mai 2020, le juge de la mise en état a ordonné deux mesures d'instruction, l'une auprès de l'ambassade de la République islamique d`Afghanistan en France et l'autre auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères français.

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile avait été délivré ;

- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes, y compris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que M. [J], se disant né le 10 janvier 2000 à [Localité 8] (Afghanistan), n'est pas de nationalité française ;

- ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

- condamné M. [J] aux dépens.

Par déclaration électronique du 30 mars 2023, M. [J] a interjeté appel du jugement en ce qu'il « a considéré qu'il ne pouvait justifier d'un acte de naissance probant au regard des exigences de l'article 47 du code civil, ne pouvait rapporter la preuve de sa minorité au moment de la déclaration de souscription de nationalité française et l'a donc débouté de ses demandes en constatant son extranéité. »

En application de l'article 1040 (ancien article 1043) du code de procédure civile, le ministère de la justice en a délivré récépissé le 12 avril 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 juillet 2024, M. [J] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 12 janvier 2023 en toutes ses

dispositions ;

- ordonner l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité souscrite le 5 janvier 2018 devant le tribunal d'instance de Rennes ;

- dire et juger qu'il a acquis la nationalité française ;

- ordonner l'établissement d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil français ;

- ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ;

- condamner l'Etat représenté par le ministère public à payer à Me Leudet la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour Me Leudet de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

- laisser l