5ème chambre sociale PH, 9 décembre 2024 — 23/01894

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/01894 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I24Q

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AUBENAS

17 mai 2023

RG :F 20/00060

[U]

Fédération FÉDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE

C/

S.A. EDF

Grosse délivrée le 09 DECEMBRE 2024 à :

- Me DAVY

- Me BROCHARD

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AUBENAS en date du 17 Mai 2023, N°F 20/00060

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Monsieur [C] [F] [O] [U]

né le 23 Juin 1979 à [Localité 11] (30)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Fédération FÉDERATION DES SYNDICATS SUD ENERGIE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A. EDF

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Christian BROCHARD de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [U] ( le salarié) a été recruté par la société EDF( l'employeur) en novembre 2001 en qualité de Jeune Technicien GF 08 (pour groupe fonctionnel) et NR100 ( pour niveau de rémunération) au sein du Centre Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de [Localité 8], où il a exercé les fonctions de technicien- robinetier-chaudronnier.

Il a intégré le CNPE de [Localité 7]-[Localité 10] en septembre 2005 dans le cadre d'un appel à candidatures pour y exercer les fonctions de Chargé Intervention et/ou Surveillance GF (08) NR (110).

A compter de l'année 2007, M. [U] a été élu en qualité de représentant du personnel pour le syndicat CGT.

En janvier 2010, il a bénéficié des dispositions de l'accord collectif sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et syndicaux à 100% de leur temps de travail du 8 octobre 2009 et a été affecté aux effectifs détachés afin de consacrer la totalité de son temps de travail à son engagement syndical.

Le 2 décembre 2012, une convention de gestion a été conclue entre la société EDF d'une part et M. [U] et l'organisation syndicale CGT d'autre part, en application de l'accord sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et syndicaux à 100% de leur temps de travail du 8 octobre 2009 afin de définir les modalités de gestion du salarié.

Le 28 avril 2013, suite à la demande formulée par M. [U] le 28 juin 2012 de bénéficier d'une réintégration dans une activité professionnelle à 50%, le salarié a été réintégré sur un poste de chargé d'affaire au pôle Tranche en marche du service MCR et ce à compter du 1er février 2013.

Une nouvelle convention tripartite a été signée le 20 juillet 2015, la période d'activité représentative ou syndicale à 100% de M. [U] étant fixée à 3 ans, à compter du 13 juillet 2015 et jusqu'au 13 avril 2018.

Par courrier du 25 juillet 2017, le secrétaire national Sud Energie a informé le directeur de l'unité CNPE de [Localité 7] que le syndicat procédait à la désignation de M. [U] en tant que représentant de section syndicale (RSS) sur le CNPE de [Localité 7] et qu'il se rapprocherait de la direction afin d'obtenir les moyens syndicaux légaux et conventionnels le plus rapidement possible.

Le 12 avril 2018, Mme [T] [I], médecin du travail s'est présentée à la brigade de gendarmerie de [Localité 9] pour signaler qu'à l'occasion d'une consultation, M. [U] avait mis un coup de poing dans une armoire et s'était montré menaçant envers elle. Le médecin soulignait qu'il n'y avait pas eu d'insultes, mais que M. [U] avait insisté pour qu'elle s'excuse des propos qu'elle lui avait tenus.

Le 13 avril 2018, la société EDF a transmis la déclaration d'accident de travail consécutive aux faits du 10 avril 2018 en émettant des réserves.

Par notification du 26