5ème chambre sociale PH, 9 décembre 2024 — 22/04062

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04062 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU5T

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

07 décembre 2022

RG :20/00271

[A]

C/

S.A.S. FRANCE DETECTION SERVICE

Grosse délivrée le 09 DECEMBRE 2024 à :

- Me MESTRE

- Me GARIDOU

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 07 Décembre 2022, N°20/00271

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [E] [A]

née le 27 Septembre 1979 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

S.A.S. FRANCE DETECTION SERVICE Représentée par la SARL SOFIAV, qui est représentée par Monsieur [K] [Y], Président

[Adresse 5]

[Localité 2] / FRANCE

Représentée par Me Livia GARIDOU, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société France Détection Services (FDS) ( l'employeur), est une entreprise spécialisée dans le commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Elle emploie plus de 11 salariés.

Mme [E] [A] a été embauchée le 20 août 2018 par la société FDS, en qualité d'approvisionneuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée avec pour attributions: la saisie et l'envoi des commandes fournisseurs, la vérification des accusés de commandes fournisseurs, le suivi des commandes ( délai approvisionnement), la saisie des entrées en stock, la gestion des litiges de livraison ( manquant, abîmé...), la planification des enlèvements et transports de marchandise, la mise à jour des dossiers fournisseurs et de la base de données informatiques, la réponse aux demandes des différents services ainsi que l'établissement des préconisations d'achat.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du commerce de gros.

Le 18 juin 2020, l'employeur a remis une lettre en main propre à Mme [A] portant convocation à un entretien préalable fixé au 25 juin 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 06 juillet 2020, la société FDS a notifié à Mme [A] son licenciement, lui reprochant une insuffisance professionnelle dans les termes suivants:

' (...) Nous avons été au regret de constater votre insuffisance professionnelle persistante en dépit des mesures de soutien et d'accompagnement mises en place avec votre hiérarchie (entretiens réguliers notamment).

En effet, les attentes au niveau du poste ne sont pas remplies malgré les points d'amélioration évoqués lors des entretiens effectués avec vos responsables.

C'est ainsi que nous avons constaté que vous ne parvenez pas à vous organiser pour l'exécution de vos tâches de travail.

Malgré notre soutien et accompagnement par vos supérieurs hiérarchiques qui vous ont sensibilisée à plusieurs reprises sur cette problématique tenant à votre insuffisance organisationnelle, nous avons eu le regret de constater sa persistance.

A titre d'illustrations et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, nous avons relevé les difficultés organisationnelles suivantes :

- Pour le traitement des mails, vous créez trop de sous-dossiers et des emails ne sont pas traités (exemple /Q des commandes LD ITRON 03/06/2020).

- Vous utilisez beaucoup de papier plutôt que d'utiliser Outlook, pour les rappels par exemple, ce qui entraine une perte de temps. Vous nous avez expliqué lors de l'entretien préalable que ' chacun a sa manière de travailler » même si votre méthode est moins efficace que celle habituellement employée dans notre société! Votre analyse démontre votre carence en ce que vous n'entendez nullement remettre en question vos méthodes alors même que d'autres plus efficaces existent dans notre société...

- Concernant la priorisation des dossiers, nous constatons que vous ne tenez pas compte des urgences qui devr