5ème chambre sociale PH, 9 décembre 2024 — 22/04047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04047 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU4Q

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY

28 novembre 2022

RG :21/00032

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PROVENCE LOIRE DROME ARDECH E (CELDA)

C/

[X]

Grosse délivrée le 09 DECEMBRE 2024 à :

- Me LANOY

- Me GABERT

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 28 Novembre 2022, N°21/00032

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PROVENCE LOIRE DROME ARDECH E (CELDA)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMÉ :

Monsieur [L] [X]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Céline GABERT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau d'ARDECHE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Suivant un contrat de travail à durée déterminée, M. [L] [X] a été engagé à compter du 19 avril 1994, par la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche (CELDA) en qualité de conseiller clientèle.

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 20 décembre 1994. M. [X] occupait, au dernier état de la relation contractuelle, le poste de directeur de l'agence de [Localité 7], en Ardèche.

Le 8 juillet 2020, la direction de la société a été alertée sur l'existence d'une opération atypique réalisée par M. [X] sur le compte d'une cliente.

Ainsi, le 24 juin 2020, M. [X] avait réalisé via son accès DEI un virement de 6 000 euros de son livret B sur le compte bancaire d'une cliente de son portefeuille, Mme [I] et le 7 juillet 2020, Mme [I] émettait un virement de 6 000 euros de son compte courant sur le livret B de M. [X].

Au vu des investigations menées par la Direction des Risques Conformité et Contrôle Permanents, la CELDA a, par courrier en date du 23 octobre 2020, convoqué M. [X] à un entretien préalable fixé le 04 novembre 2020 et lui a été notifié sa mise à pied conservatoire.

La CELDA a notifié à M. [X] son licenciement pour fautes graves, par courrier du 20 janvier 2021 dans les termes suivants:

'Le 8 juillet 2020, l'équipe de votre agence de [Localité 7] alerté votre hiérarchie après avoir constaté une opération atypique réalisée par vos soins sur le compte de clients.

C'est ainsi que le 24 juin 2020, vous avez réalisé via votre accès DEI un virement de 6.000€ de votre Livret B n°[Numéro identifiant 1] sur le compte n° [Numéro identifiant 2]de Mme [H] [I], cliente domiciliée à l'agence de [Localité 7] et affectée dans votre portefeuille.

Le 7 juillet suivant Madame [H] [I] s'est rendue à l'agence pour effectuer un virement de 6.000€ de son compte n° [Numéro identifiant 2]sur votre Livret B n°[Numéro identifiant 1] Saisie de ce dossier, la Direction des Risques Conformité et Contrôles Permanents (DRCCP) a vérifié le bien-fondé de ces opérations et le respect, par vos soins, des règles déontologiques de l'Entreprise et de la réglementation bancaire.

Suite à ces investigations il est apparu que :

> vous avez réalisé des opérations en signant à la place des clients et ce sans mandat ou procuration sur les comptes

> vous n'avez pas respecté le schéma délégataire applicable dans l'Entreprise concernant les remises de frais,

> vous avez effectué une opération de prêt d'argent personnel à des clients visant à assainir la situation de ces derniers dans le cadre d'une opération commerciale avec un établissement financier concurrent.

C'est ainsi que :

Concernant la réalisation d'opérations en signant à la place des clients sans mandat ou procuration :

Vous avez réalisé de nombreuses opérations en signant, en lieu et place des clients et ce sans avoir de mandat ou de procuration pour le faire. (...)'

Par req