5ème chambre sociale PH, 9 décembre 2024 — 22/04038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04038 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU35

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS

16 novembre 2022

RG :22/00072

[I]

C/

S.A.S. FREGATE AERO

Grosse délivrée le 09 DECEMBRE 2024 à :

- Me GERMAIN-PHION

- Me FAVARO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS en date du 16 Novembre 2022, N°22/00072

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [D] [I]

né le 03 Avril 1977 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A.S. FREGATE AERO

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Alexandre FAVARO de la SELARL FAVARO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 09 Décembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [D] [I] (le salarié) a été embauché par la société Fregate Aero (l'employeur) suivant contrat à durée déterminée à compter du 6 novembre 2017 en qualité de coordinateur qualité.

La relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2018, M. [I] étant désormais responsable qualité, statut cadre position IIIA, coefficient 135 à temps complet pour un salaire de référence de 4 100 euros bruts.

La société Fregate Aero applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

Par courrier du 10 septembre 2020, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable.

Par courrier du 22 septembre 2020, reçu le 30 septembre 2020, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :

'Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour les raisons qui vous ont été exposées lors de notre entretien du 17 septembre 2020, pour lequel vous avez choisi de vous faire assister, et que nous reprenons brièvement ci-après.

1. Vous étiez attendu avec un investissement et un niveau de compétence forts pour relever les enjeux du poste confié.

Vous avez été engagé pour occuper le poste de Responsable Qualité le 6 novembre 2017 au sein d'EFlTAM, que nous avons renommée FREGATE AERO en 2018. Cette mission de gestion de la qualité dans une entreprise aéronautique comme la notre comporte des enjeux stratégiques majeurs.

Votre formation d'ingénieur nous avait alors convaincu que vous sauriez surmonter la difficulté de passer du métier de prestataire de service en charge de projets et procédures d'équipements spatiaux pour un leader mondial, à celui de Responsable Qualité d'une PME aéronautique.

Par la tenue de ce poste, vous deviez assurer la progression du niveau des résultats qualité, animer la qualité interne en usant de votre autorité et en faisant ' référence' dans ce domaine, autant en interne que vis à vis des clients, être le garant de l'acquisition des nouvelles qualifications, indispensables à notre développement, et assurer les audits clients, et ainsi le

maintien de nos qualifications et certifications.

2. Plus de 2 ans après, les enjeux vous incombant n'ont pas été relevés, comme le révèle le constat opéré en termes de résultats, à raison de défaillances avérées.

Dans ce contexte, des insuffisances dans l'achèvement de vos tâches de Responsable Qualité ont été identifiées, avec des conséquences graves associées que nous vous exposons.

Ainsi, si nous regardons les résultats de la performance qualité depuis votre arrivée fin 2017 :

1- Nombre de non conformités retournées par les clients par rapport aux livraisons:

2018 : 1,6%

2019 : 1,7%, pour un objectif s 1.5%

2020 : 1,9% pour un objectif maintenu a 1.5%

2- Nombre de pièces constatées non conformes par le client par million de pièces livrées

(PPM)

2018 : 4885

2019:7112 pour un objectif à 3000

2020 :11568 pour un objectif maintenu à 3000

3- Nombre de pièces non conformes en pourcentage