CHAMBRE SOCIALE C, 6 décembre 2024 — 21/07985
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/07985 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5N2
[K]
C/
S.E.L.A.R.L. [S]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON
du 04 Octobre 2021
RG : F 21/00022
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
APPELANT :
[L] [K]
né le 26 Juillet 1973 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. [S] prise en la personne de Me [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société GC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Célia DUMAS de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me JOUBERT Lucie du même barreau
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Evanna IENTILE, avocat au même barreau
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2024
Présidée par Yolande ROGNARD, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, Présidente
- Yolande ROGNARD, Conseillère
- Françoise CARRIER, Conseillère horaire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 octobre 2019, Monsieur [L] [K] a été engagé par la SAS GC MECA SERVICES en qualité de technicien du :
- 18 octobre 2019 au 21 octobre 2019,
- 8 novembre 2019 au 17 janvier 2020,
- 18 mai au 28 juin 2020,
- 29 juin au 23 août 2020.
La convention collective applicable à l'activité de la SAS GC MECA SERVICES est celle de l'aéraulique, thermique et frigorifique (IDCC 1412).
Par requête du 11 février 2021, Monsieur [L] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montbrison aux fins de voir requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée dont les contrats lui ont été adressés le 8 août 2020 et qu'il n'a pas signé. Il a formé diverses demandes dont celles consécutives à la requalification, à une exécution déloyale du contrat de travail et à un travail dissimulé.
Par jugement du tribunal de commerce 6 janvier 2021, la SAS GC MECA SERVICES a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, par jugement du 10 février 2021 du tribunal de commerce de Saint Etienne. La SELARL [S], représenté par Maître [R] [S], a été nommée mandataire liquidateur.
Par jugement du 4 octobre 2021, le Conseil de Prud'hommes de Montbrison a :
- Dit que le contrat de travail de Monsieur [L] [K] n'a pas à être requalifié en contrat à durée indéterminée,
- Fixé le salaire mensuel de Monsieur [L] [K] à la somme brute de 2.475 euros,
- Fixé la créance de Monsieur [L] [K] sur la liquidation judiciaire de la SAS GC MECA SERVICES, représentée par la SELARL [S], en la personne de Me [R] [S], es-qualité de liquidateur judiciaire, aux sommes suivantes :
- 2 475 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 2 475 euros à titre d'indemnité pour production tardive des contrats de travail,
- 4 950 euros bruts au titre des rappels de salaires des mois de juillet et août 2020,
- 495 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
- 742,50 euros bruts à titre d'indemnité de précarité,
- 74,25 euros bruts au titre des congés payés y afférents.
- Ordonné à la SELARL [S], en la personne de Me [R] [S], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société GC MECA SERVICES, de remettre à Monsieur [L] [K] les documents suivants :
- l'intégralité de ses bulletins de salaire non remis et dûment rectifiés,
- l'intégralité de ses certificats de travail, attestation Pôle Emploi et soldes de tout compte dûment rectifiés,
- Débouté Monsieur [L] [K] de toutes ses autres demandes,
- Débouté les parties de leurs demandes respectives formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit qu'il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 1454-28 du code du travail concernant l'exécution provisoire du présent jugement,
- Déclaré le présent jugement opposable au CGEA-AGS dans la limite légale de sa garantie,
- Condamné la SELARL [S], en personne de Me [R] [S], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société GC MECA SERVICES, a