CHAMBRE SOCIALE C, 6 décembre 2024 — 21/07955
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/07955 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5LN
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
C/
[Y]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE
du 12 Octobre 2021
RG : F 20/00314
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Evanna IENTILE, avocat au même cabinet
INTIMÉES :
[W] [Y]
née le 29 Janvier 1969 à ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Filomène FERNANDES de la SAS FILOMENE FERNANDES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 69123/2/2021/31601 du 16/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE L'EURL CHARCUTERIE TRAITEUR LAMIRI
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Anthony SCARFOGLIERO de la SELARL SVMH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Octobre 2024
Présidée par Yolande ROGNARD, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne du 10 avril 2019, l'EURL Charcuterie Traiteur Lamiri a été placée en redressement judiciaire.
La Selarl MJ Synergie a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 5 juin 2019, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire.
La Selarl MJ Synergie a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
La convention collective applicable à l'activité de l'EURL Charcuterie Traiteur Lamiri est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Par requête reçue le 23 juillet 2020, Madame [F] épouse [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Etienne pour obtenir de l'EURL Charcuterie Traiteur Lamiri, en présence des organes de la procédure collective, des rappels de salaires, des créances salariales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts.
Elle a expliqué être au bénéfice d'un contrat de travail à durée indéterminée, signé le 14 septembre 2015, pour un temps partiel de 8 heures par semaine. Elle a précisé qu'à compter de juin 2018, son employeur ne lui a plus fourni de travail.
La qualité de salariée de Madame [F] épouse [Y] a été contestée par la Selarl MJ Synergie et par l'AGS CGEA de [Localité 6].
Par jugement du 12 octobre 2012, le Conseil de prud'hommes de Saint Etienne a :
- Rejeté les demandes de SELARL MJ Synergie, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Charcuterie Traiteur Lamiri et de l'AGS-CGEA de [Localité 6] aux fins d'irrecevabilité des demandes de Madame [W] [Y] ;
- Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Charcuterie Traiteur Lamiri les sommes suivantes :
- 13 501,90 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2018 jusqu'au 12 octobre 2021, date de mises disposition de la décision,
- 1 688,91 euros au titre des congés payés ;
- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] [Y] aux torts exclusifs de la SARL Charcuterie Traiteur Lamiri, représentée par la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité de mandataire judiciaire ;
- Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail sera effective à compter de la date de mise à disposition du présent jugement, soit le 12 octobre 2021 ;
- Fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Charcuterie Traiteur Lamiri les sommes suivantes :
- 514,20 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
- 685,00 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents,
- 2 111,40 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamner la SARL Charcuterie Traiteur Lamiri, prise en la personne de son représentant légal, de délivrer à Madame [W] [Y] les bulletins de salaire manquants, une attestation pôle emploi et un certificat d