Sociale A salle 1, 27 septembre 2024 — 23/01090
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1244/24
N° RG 23/01090 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBFV
OB/CL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
06 Juillet 2023
(RG 22/00455 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [F] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Jean-christophe PAPET, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A. PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL (PEI)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Thibaud DESSALLIEN, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2024
Tenue par Olivier BECUWE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Valérie DOIZE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 juin 2024
EXPOSE DU LITIGE :
M. [V] a été engagé à durée indéterminée et à temps complet le 12 juin 2006 en qualité d'inspecteur par la société Propreté Environnement Industriel (la société PEI).
Cette société, qui emploie 4 000 personnes, a pour activité le nettoyage industriel de locaux commerciaux, bureaux ainsi que hospitaliers et hôteliers.
La convention collective applicable était celle, nationale, des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011.
Rattaché à l'agence de [Localité 3], le salarié avait en charge le suivi des différents lieux où opèrent les agents de nettoyage et il disposait d'un véhicule de service.
Lors d'un contrôle routier effectué au début de l'année 2020, alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule de la société PEI, les services de police ont relevé que son permis de conduire était annulé depuis 2008.
Par lettre du 3 février 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 10 février 2020.
Puis il a été convoqué à un second entretien préalable qui s'est tenu le 9 mars 2020 avant d'être licencié, selon lettre du 19 mars 2020, pour faute grave.
La lettre de licenciement énonce notamment :
« Vous travaillez en qualité d'inspecteur au sein de notre société.
Nous vous avons convoqué à un premier entretien le 10 février 2020 à 14h00, entretien auquel vous vous êtes présenté.
Lors de cet entretien vous avez souhaité que la société trouve une solution à votre situation afin de ne pas perdre votre emploi.
Lors de cet entretien, vous avez donc échangé avec vos responsables sur les différentes solutions possibles afin de ne pas aggraver les effets des sanctions qui
seraient prononcées à votre encontre.
Une solution, qui semblait vous convenir a donc été trouvée. Celle-ci permettait votre éloignement de la société ainsi que la continuité de votre contrat de travail.
Malheureusement, ces négociations n'ont pas pu aboutir puisque à l'analyse du contrat de travail, il s'avère qu'en raison de votre statut, la solution imaginée ne pouvait être mise en 'uvre.
De ce fait, nous vous avons donc convoqué le 9 mars 2020, pour un deuxième entretien préalable au licenciement que nous envisageons de prononcer à votre encontre, entretien auquel vous vous êtes présenté sans user de la faculté de vous faire assister.
Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les faits reprochés :
' conduite de véhicule de service sans permis de conduire
Il s'est avéré que depuis 2008, vous n'avez plus de permis de conduire et avez continué à utiliser le véhicule de service, qui vous était attribué, et appartenant à notre société.
Lors de cet entretien, vous avez reconnu le fait de ne plus posséder votre permis de
conduire.
Cette dissimulation, qui a été découverte lors d'un contrôle de police, constitue un fait grave car durant plus de 12 ans vous avez conduit des véhicules de société vous exposant vous, ainsi que votre employeur, à des poursuites pénales et civiles en cas d'accident corporel.
En raison de votre activité qui nécessite la possession d'un permis de conduire et le
fait d'avoir dissimulé pendant tant d'années la perte de cette autor