Sociale A salle 2, 27 septembre 2024 — 23/00812
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1293/24
N° RG 23/00812 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6WB
FB/AA
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
15 Juin 2023
(RG 16/00278 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Pierre-jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. SATTAM
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Nadine BERLY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01/07/2024
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [N] a été engagé par la société Sattam en 1990. Il a fait valoir ses droits à la retraite en décembre 2009.
Le 11 janvier 2010, M. [N] a signé un contrat senior à durée indéterminée avec la société Sattam Vert pour y occuper un emploi de responsable d'exploitation.
A compter du mois d'août 2010, M. [N] a rejoint les effectifs de la société Sattam.
La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2015.
Le 22 juin 2016, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Une plainte pour faux ayant été déposée par M. [N] à l'encontre de son ancien employeur, le conseil de prud'hommes a décidé de surseoir à statuer par jugement du 17 mai 2018.
Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par décision du procureur de la République du 31 juillet 2019, confirmée par décision du procureur général du 23 janvier 2020.
Toutefois, la société Sattam ayant, à son tour, déposé plainte contre M. [N] (fausses factures), le conseil de prud'hommes a décidé, à nouveau, de surseoir à statuer par jugement du 2 décembre 2021.
L'affaire a finalement été évoquée devant le conseil de prud'hommes le 2 mars 2023.
Par jugement du 15 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société Sattam de ses demandes reconventionnelles et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
M. [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2024, M. [G] [N] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de:
- lui octroyer le statut de cadre;
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse;
- condamner la société Sattam à lui verser les sommes de:
- 12 919,11 euros à titre de rappel de salaire de juin à décembre 2013;
- 21 876,83 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2014;
- 8 024,98 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2015;
- 4 282,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente à ces rappels de salaire;
- 15 000,00 euros au titre des heures supplémentaires accomplies de juin 2013 à décembre 2015;
- 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière de rémunération ;
- 10 291,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 1 029,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 6 131,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement;
- 27 443,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans procédure, brutal et vexatoire;
- 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- ordonner la remise de bulletins de paie rectifiés et de documents de fin de contrat modifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 mai 2024, la société Sattam, qui a formé appel incident, demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de