Sociale B salle 2, 27 septembre 2024 — 23/00434
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1288/24
N° RG 23/00434 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYVR
CV/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER
en date du
13 Janvier 2023
(RG F21/00166 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [D] [F] épouse [O]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE :
S.C.P. BBDR AVOCATS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Valérie DOIZE
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Juin 2024
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04 juin 2024
EXPOSE DU LITIGE
[D] [F] épouse [T] (ci-après dénommée [D] [F]) a été embauchée par la SCP Mahieu-Barron-Carton, conseils juridiques, en qualité de secrétaire à compter du ler avril 1985.
En 1993, la SCP est devenue une SCP d'avocats puis SCP BBDR avocats.
Au dernier état de la relation contractuelle, [D] [F] a exercé les fonctions de secrétaire juridique, niveau III, échelon 2, coefficient 285 de la convention collective des avocats (personnel salarié) laquelle est applicable à la relation de travail.
À compter du 6 novembre 2018, [D] [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Le 19 novembre 2018, elle a été convoquée a un entretien fixé au 30 novembre suivant, préalable à un éventuel licenciement et a été mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée du 6 décembre 2018, la société BBDR avocats lui a notifié son licenciement pour faute grave.
[D] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Omer afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement avant-dire droit du 15 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, estimant les pièces du dossier insuffisantes, a désigné deux conseilleurs rapporteurs aux fins de « mettre 1'affaire à même d'être jugée », avec pour mission d'entendre les employeurs ainsi que l'ensemble des salariés présents à l'époque où [D] [F] travaillait au sein de la société BBDR avocats ainsi que tous ceux encore présents aujourd'hui ayant eu un contact avec [D] [F].
Ces conseillers ont déposé leur rapport le 24 octobre 2022 après avoir entendu les quatre avocats qui travaillaient alors au sein du cabinet ainsi que d'autres salariés, et ce en présence de la requérante et de son conseil.
Par jugement contradictoire du 13 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Omer a :
- débouté [D] [F] de l'intégralité de ses demandes,
- débouté la SCP BBDR Avocats de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 13 février 2023, [D] [F] a interjeté appel du jugement rendu en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes.
Dans ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 12 mai 2023, [D] [F] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu et de :
- constater que la société BBDR avocats a commis à son encontre des actes caractérisant des faits de harcèlement moral,
- déclarer le licenciement opéré nul et de nul effet,
- en conséquence, condamner la société BBDR avocats à lui payer les sommes suivantes sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire soit 2 490,51 euros :
*4 981,02 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 498 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
*20 962 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
*49 810,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
*10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice issu des faits de harcèlement moral,
à titre subsidiaire,
- constater que le licenciement pour faute grave opéré à son encontre est sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence abusif,
- condamner la société BBDR avocats à lui payer les sommes suivantes sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire soit 2 490,51 euros :
*4 981,02 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 498 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
*20 962 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
*49 810,20 euros à titre d'indemnité pour