Sociale B salle 1, 27 septembre 2024 — 23/00404

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1169/24

N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UX6C

MLBR/CH

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

09 Janvier 2023

(RG 22/00168 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [R] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Franck SPRIET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A.S. EVA CONSULTING

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Caroline HEUBES, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2024

Tenue par Marie LE BRAS

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 juin 2024

EXPOSÉ DU LITIGE':

M. [R] [C] a été embauché à compter du 23 juillet 2002 en qualité de consultant par la SAS E.VA Consulting - Groupe Arcante (la société E.VA Consulting) qui est un organisme de formation en négociation entre organisations.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [C] occupait un poste de cadre en tant que directeur de projet.

La convention collective des organismes de formation est applicable à la relation de travail.

A la suite d'un changement de gouvernance, M. [N] est devenu à compter du 14 février 2022 le nouveau dirigeant de la société.

Le 24 avril 2022, M. [C] a adressé un courrier à son employeur dans lequel il a dénoncé sa mise à l'écart, avant d'être placé en arrêt maladie à partir du 25 avril 2022.

Le 2 mai 2022, le salarié a fait l'objet d'un avertissement en raison de faits d'insubordination qui se seraient déroulés le 4 avril 2022 lors d'une réunion, sanction que l'intéressé a contestée par écrit.

Par courrier du 10 juin 2022, M. [C] s'est déclaré 'contraint de démissionner', après avoir de nouveau dénoncé sa mise à l'écart de l'équipe des cadres dirigeants de l'entreprise, l'absence de contact avec M. [N] et le caractère injustifié de l'avertissement disciplinaire.

Par requête reçue le 28 juin 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing afin de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul et d'obtenir diverses indemnités au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a':

- constaté que la démission de M. [C] n'est pas équivoque,

- jugé que la démission de M. [C] est recevable et qu'elle n'est pas requalifiée en prise d'acte,

- jugé que M. [C] n'a pas subi d'actes de harcèlement moral de la part de la société E.VA Consulting de sorte que sa démission n'est pas requalifiée en prise d'acte ni en licenciement nul,

- jugé que la société E.VA Consulting n'a pas eu de manquements graves à l'encontre de M. [C] et que sa démission n'est pas requalifiée en prise d'acte ni en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- jugé que la société E.VA Consulting n'a pas failli à son obligation de sécurité de résultat,

- débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes y compris l'article 700,

- débouté la société E.VA Consulting - Groupe Arcante de sa demande de dommages-intérêts et d'article 700.

Par déclaration reçue au greffe le 9 février 2023, M. [C] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions sauf celle déboutant la société E.VA Consulting de sa demande de dommages-intérêts et d'article 700.

Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mai 2024 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, M. [C] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu en ses dispositions critiquées et statuant à nouveau de,

- constater que la démission qu'il a notifiée le 10 juin 2022 est équivoque et la requalifier en prise d'acte,

A titre principal,

- constater les actes de harcèlement moral dont il a été victime par son employeur,

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