Sociale B salle 2, 27 septembre 2024 — 23/00196
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1164/24
N° RG 23/00196 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXQB
CV/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
23 Décembre 2022
(RG 22/00400 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [M] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
LA FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Alain SUTRA de la SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Halima ABBAS TOUAZI, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Nadine BERLY
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2024
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 07 mai 2024
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] a été embauché au sein de la Fondation Santé des Étudiants de France (ci-après dénommée la Fondation SEF) à compter du 25 février 2005 en qualité d'infirmier.
La Fondation SEF gère 13 établissements sanitaires et 10 structures médico-sociales, parmi lesquels la clinique médico-psychologique des 4 cantons au sein de laquelle travaillait M. [H].
La convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif est applicable à la relation de travail.
À compter du 1er décembre 2015, M. [H] a été promu responsable infirmier.
En janvier 2017, le salarié s'est vu attribuer le management des unités Hôpital de jour et pôle consultation ainsi que celui de la fonction de diététicien.
À compter du 17 octobre 2018, M. [H] a été placé en arrêt de travail et par lettre du 19 juillet 2021, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Par requête du 29 juillet 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir divers rappels de salaire et indemnités.
Par jugement contradictoire du 23 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a :
- jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de M. [H] produisait les effets d'une démission,
en conséquence,
- débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes,
- jugé que M. [H] n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire et l'a débouté de toutes ses demandes qui en découlaient,
- débouté M. [H] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis,
- condamné M. [H] à payer à la Fondation SEF la somme de 5 815,25 euros pour non-respect du préavis,
- condamné M. [H] à payer à la Fondation SEF la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [H] aux dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2023, M. [H] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 17 avril 2024, M. [H] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et en ce qu'il a écarté des débats ses pièces 86 à 109 et statuant à nouveau,
- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamner la Fondation SEF à lui payer les sommes suivantes :
*2 819,18 euros à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité de remplacement outre 281,92 euros de congés payés y afférents,
*18 854,99 euros à titre d'indemnité de licenciement, subsidiairement 13 775,75 euros à titre d'indemnité de licenciement si son ancienneté était retenue uniquement à compter du 25 février 2005,
*11 609,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 160,97 euros de congés payés y afférents,
*40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*2 640 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- enjoindre à la Fondation SEF de rectifier les bulletins de salaire de janvier 2017 à octobre 2018 conformément à l'arrêt à intervenir, dans les 10 jours de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- enjoindre à la fondation SEF de r