Sociale B salle 2, 27 septembre 2024 — 23/00166
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1155/24
N° RG 23/00166 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWY5
CV/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de cambrai
en date du
15 Décembre 2022
(RG 22/00004 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [M] [K] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉE :
S.A.S. INOA MANAGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Melinda VOLTZ, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024
Tenue par Clotilde VANHOVE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Serge LAWECKI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Marie LE BRAS
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Patrick SENDRAL
: CONSEILLER
Clotilde VANHOVE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 mai 2024
EXPOSE DU LITIGE
M. [G] a été embauché par la société Inoa management avec effet au 20 avril 2015 selon contrat à durée indéterminée.
Le 20 mars 2019, M. [G] a démissionné.
M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de la société Inoa management au paiement de diverses aux sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
Par jugement contradictoire du 15 décembre 2022, cette juridiction a :
débouté M. [G] de l'intégralité de ses demandes,
condamné M. [G] à payer à la société Inoa management la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 24 janvier 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement rendu en visant toutes ses dispositions.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 avril 2024, M. [G] demande à la cour de :
le dire recevable et bien-fondé en son appel,
infirmer le jugement dans les termes de sa déclaration d'appel,
statuant à nouveau,
requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
condamner la société Inoa management à lui payer les sommes de :
2 758,61 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 275,86 euros au titre des congés payés y afférents,
27 015,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
8 000 euros à titre de rappel sur commissions,
18 700,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'achat d'un véhicule,
22 513,30 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail,
13 507,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 350,80 euros au titre des congés payés y afférents,
4 502,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire, condamner la société Inoa management à lui payer les sommes de :
22 513,30 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail,
2 758,61 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 275,86 euros au titre des congés payés y afférents,
27 015,96 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
16 000 euros à titre de rappel de salaire sur commissions,
32 534,52 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'achat d'un véhicule,
ordonner la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi dûment rectifiés sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,
se réserver la faculté de liquider l'astreinte,
condamner la société Inoa management aux dépens de l'instance.
Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 19 juillet 2023, la société