Sociale A salle 3, 27 septembre 2024 — 22/01446
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1311/24
N° RG 22/01446 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URYN
IF / SL
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
23 Septembre 2022
(RG 21/00222 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [N] [E]
[Adresse 4]
représenté par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
AGROVIA HOLDING venant aux droits de la société AGROVIA [Localité 7]
[Adresse 1]
non constituée déclaration d'appel et conclusions d'appelant signifiées le 27.12.2022 à domicile
S.A.R.L. AGROVIA [Localité 6]
[Adresse 3]
non constituée déclaration d'appel et conclusions d'appelant signifiées le 27.12.2022 à domicile
S.A.R.L. AGROVIA EPEULE
[Adresse 2]
représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Cindy LEPERRE
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Juin 2024
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 04/06/2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 juillet 2014, la société AGROVIA Epeule qui exploite une boucherie sous l'enseigne 'boucherie [H]' a engagé Monsieur [N] [E], en qualité de boucher préparateur, niveau 2 echelon B .
Au 1er mars 2015, Monsieur [E] a travaillé à la boucherie sous la même enseigne de la société AGROVIA [Localité 6] au motif d'une restructuration.
Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [E] travaillait dans la boucherie de la société AGROVIA [Localité 7], exploitant son activité sous la même enseigne .
Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 1646.16 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la boucherie.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 décembre 2019, Monsieur [E] a été convoqué pour le 26 décembre 2019, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.
Par lettre recommandée avec accusé réception, datée du 2 janvier 2020, reçu le 5 mars 2020, la société AGROVIA [Localité 7] a informé Monsieur [E] de son licenciement pour motif économique.
Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [E] de ses demandes et l'a condamné à payer à la société une indemnité de 500 euros pour frais de procédure, outre la charge des dépens.
Monsieur [E] a fait appel de ce jugement par déclaration du 20 octobre 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [E] demande l'infirmation de la décision déférée.
A titre principal, il demande la condamnation solidaire des sociétés AGROVIA HOLDING venant aux droits de la société AGROVIA [Localité 7], AGROVIA Epeule et AGROVIA [Localité 6], en tant que co-employeurs, à lui payer les sommes suivantes :
- 10 000 euros net de CSG CRDS au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat de travail,
- 1 147.28 euros au titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence,
- 52573.61 euros au titre de rappel de salaire et de la somme de 134.00 euros au titre de congés payés,
- 44 995,42 euros au titre de rappel de salaire, pour les heures supplémentaires, outre 4.499, 54 euros au titre des congés payés incidents, ainsi que la délivrance de fiches de paie rectifiées sous astreinte comme indiquées dans le dispositif,
- 10.982,85 euros au titre repos compensateur obligatoire,
- 17.209.26 euros net de CSG CRDS au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- 17.209.26 euros nets de CSG CRDS au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- 1 581,78 euros au titre de reliquat d'indemnité de licenciement,
- 5 736,42 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 573.64 euros au titre de congés payés incidents,
- 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens
Avec intérêts de droit et sous le bénéfice de la capitalisation annuelle.
Il demande également que soit ordonnée la délivrance des