Sociale B salle 2, 27 septembre 2024 — 22/01091

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1170/24

N° RG 22/01091 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM6U

CV/CH

AJ

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

06 Juillet 2022

(RG 21/00196 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.S. EVE DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Natacha MAREELS-SIMONET, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

M. [O] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Pierre FENIE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/010135 du 25/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2024

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Annie LESIEUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 juin 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Eve Distribution est une société spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés et exploite un magasin Casino Shop au sein du [Adresse 6] à [Localité 5].

M. [O] [U] a été embauché par la société Eve Distribution en qualité d'employé libre service dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel à hauteur de 15 heures hebdomadaires conclu pour accroissement temporaire d'activité du 1er mars au 31 août 2018.

À compter du 1er septembre 2018, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel d'une durée hebdomadaire de 15 heures.

Le 1er novembre 2019, les parties ont signé un avenant au contrat lequel a réduit la durée de travail du salarié à 12 heures hebdomadaires.

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable à la relation de travail.

Par lettre recommandée du 5 février 2020, [O] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 février suivant et a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 6 février 2020.

Le pli étant revenu avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage », une nouvelle lettre recommandée en date du 11 février 2020 lui a été envoyée laquelle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 février suivant.

Par courrier recommandé du 29 février 2020, la société Eve Distribution a notifié au salarié son licenciement pour faute grave lui reprochant notamment une attitude non conforme à la politique d'accueil des clients.

[O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2022, cette juridiction a :

-requalifié le licenciement pour faute grave de [O] [U] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

-condamné la société Eve Distribution à payer à [O] [U] les sommes suivantes :

*533,11 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

*2 132,44 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 213,24 euros de congés payés y afférents,

*441,25 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 44,12 euros au titre des congés payés y afférents,

*9 933,23 euros à titre de rappel de salaires sur la durée minimale conventionnelle de travail à temps partiel, outre 993,33 euros au titre des congés payés y afférents,

-rappelé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale, et à compter de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire,

-condamné la société Eve Distribution à payer à Maître Barège la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile,

-débouté [O] [U] du surplus de ses demandes,

-débouté la société Eve Distribution d