Sociale A salle 2, 27 septembre 2024 — 22/01054
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1192/24
N° RG 22/01054 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMRO
BF/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
30 Juin 2022
(RG 21/00106 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [R] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Brigitte VAN-ROMPU, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉE :
Commune [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Héloïse HICTER, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire, prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 mai 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] [F] a été engagée par la commune de [Localité 3] dans le cadre d'un contrat unique d'insertion -contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), à temps partiel, du 1er mars 2019 au 29 février 2020, reconduit du 1er mars 2020 au 28 février 2021.
Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 17 septembre au 30 novembre 2020, puis à compter du 2 décembre 2020 suite à un accident du travail.
Le 16 avril 2021, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens et formé des demandes afférentes à une requalification de son contrat unique d'insertion en contrat à durée indéterminée, à l'exécution et à la rupture de ce contrat.
Par jugement du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Lens a :
- pris acte du paiement par la commune de [Localité 3] de la somme de 184,50 euros à titre de rappel de l'indemnité de congés payés ;
- débouté les parties de leurs demandes respectives ;
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Mme [R] [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 juillet 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 octobre 2022, Mme [R] [F] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- requalifier le contrat unique d'insertion en contrat durée indéterminée ;
- condamner la commune de [Localité 3] à lui payer les sommes suivantes :
- 888,37 euros à titre d'indemnité de requalification ;
- 2 665,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 444,18 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 1 776,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 177,67 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 888,37 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- 146,61 euros à titre de remboursement d'une retenue injustifiée sur salaire ;
- 14,66 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
- ordonner la remise d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 décembre 2022, la commune de [Localité 3] demande la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [F] à lui verser une indemnité de 2 000 euros pour frais de procédure.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 mai 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la cour constate que l'appel ne porte pas sur le chef de jugement prenant acte du paiement par la commune de [Localité 3] de la somme de 184,50 euros à titre de rappel de l'indemnité de congés payés.
Sur la demande de requalification du contrat unique d'insertion en contrat à durée indéterminée
Selon l'article L.5134-20 du code du travail, le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel.