Sociale B salle 2, 27 septembre 2024 — 22/01039

ARRÊT DU

27 Septembre 2024

N° 1203/24

N° RG 22/01039 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMJ2

CV/VM

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BÉTHUNE

en date du

28 Juin 2022

(RG F21/00153 -section 3)

GROSSE :

aux avocats

le 27 Septembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

S.A.R.L. DL COM

[Adresse 2]

[Localité 4],

représentée par Me Stéphane CAMPAGNE, avocat au barreau de BÉTHUNE

INTIMÉ :

M. [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n'ayant pas constitué avocat - assigné le 12 septembre 2022 et le 06 octobre 2022

PV de recherches infructueuses

DÉBATS : à l'audience publique du 11 Juin 2024

Tenue par Clotilde VANHOVE

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Serge LAWECKI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

ARRÊT : Rendu par défaut

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 mai 2024

EXPOSE DU LITIGE

La société DL Com, franchisée sous l'enseigne Presse Taux, exerce une activité de courtage en crédit immobilier et prêts professionnels.

[K] [H] a été embauché par la société DL Com en qualité de commercial, le 25 mars 2013 selon contrat à durée indéterminée.

Par lettre remise en mains propres le 2 mars 2021, [K] [H] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, devant se tenir le 9 mars suivant.

Par lettre recommandée du 19 mars 2021, [K] [H] a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde, la société DL Com lui reprochant d'avoir usé de sa qualité de courtier en crédits pour servir ses intérêts et s'enrichir en':

- présentant aux établissements bancaires partenaires des dossiers de financement comprenant des informations et documents qu'il savait erronés ou falsifiés,

- acceptant des rétributions occultes, étrangères à sa rémunération contractuelle, en échange de ses interventions frauduleuses,

- encaissant personnellement des commissions facturées par la société,

- proposant un placement financier fictif sur papier à en-tête DL Com et en encaissant à cette occasion deux virements de 20'000 euros.

Par requête du 03 septembre 2021, la société DL Com a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune afin d'obtenir diverses condamnations découlant de la faute lourde.

Par jugement réputé contradictoire du 28 juin 2022, cette juridiction a':

- constaté que [K] [H] a respecté ses engagements en matière de règlement et reconnaît devoir à la société DL Com la somme de 12 150 euros,

- débouté la société DL Com de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la perte de clients,

- condamné [K] [H] à verser à la société DL Com la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

- condamné [K] [H] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2022, la société DL Com a interjeté appel du jugement, en précisant qu'il s'agissait d'un «'appel-nullité'» en toutes ses dispositions et à tout le moins d'un appel partiel en ce qu'il a constaté que [K] [H] avait respecté ses engagements en matière de règlement et reconnaissait lui devoir la somme de 12'150 euros et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à la perte de clients.

'

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 octobre 2022, la société DL Com demande à la cour de':

- juger nul le jugement en ce qu'il a «'constaté'» et «'reconnaît devoir'»,

- infirmer le jugement entrepris,

- condamner [K] [H] à lui payer la somme de 12 450 euros au titre des commissions détournées, sous déduction des 600 euros d'ores et déjà versés,

- juger qu'elle justifie d'un préjudice consécutif à la perte de deux clients majeurs suite aux agissements de [K] [H], ayant motivé son licenciement pour faute lourde,

- condamner'[K] [H] à lui payer la somme de 66 447,30 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, correspondant à une année de perte de marge consécutive à la rupture des relations commerciales avec deux partenaires majeurs en lien