Sociale A salle 2, 27 septembre 2024 — 22/00414
Texte intégral
ARRÊT DU
27 Septembre 2024
N° 1315/24
N° RG 22/00414 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UFL7
FB/RS
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE / FRANCE
en date du
15 Février 2022
(RG 20/00757 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Septembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [Y] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. ML ELEC
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 mai 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Y] [J] a été engagé par la société Sigma, dans le cadre de contrats à durée successifs suivis d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 9 mai 2006, en qualité de technicien électricien.
Le contrat de travail de M. [J] a été transféré à la société ML Elec à compter du 1er mars 2015.
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990.
Au mois de juin 2017, la société ML Elec a proposé à M. [J] une rupture conventionnelle. Celui-ci a refusé.
Le 10 août 2017, la société ML Elec a adressé une lettre de mise engarde.
A compter du mois d'août 2017, M. [J] a signalé une dégradation de ses conditions de travail.
A compter du mois de décembre 2017, M. [J] a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises, le dernier ayant couru du 13 février au 23 août 2019.
A l'issue de deux visites de reprise organisées les 23 et 30 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à son poste de travail, en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Par lettre du 20 août 2019, M. [J] a été convoqué pour le 3 septembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre du 20 septembre 2019, la société ML Elec a notifié à M. [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 17 septembre 2020, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 15 février 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a:
- condamné la société ML Elec à payer à M. [J] les sommes de:
- 253,71 euros à titre de rappel de salaire pour heures de modulation;
- 25,37 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 424,55 euros au titre d'un acompte et trop perçu indûment prélevé;
- débouté M. [J] du surplus de ses demandes;
- condamné M. [J] au paiement d'une indemnité d'1 euros pour frais de procédure;
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
M. [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 15 mars 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2023, M. [Y] [J] demande à la cour d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il lui a alloué les sommes de 253,71 euros et 25,37 euros au titre d'un rappel de salaire sur heures de modulation et des congés payés afférents, et statuant à nouveau, de:
- annuler l'avertissement du 10 août 2017 ;
- dire le licenciement nul, ou à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société ML Elec à lui payer les sommes de:
- 40 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, ou sans cause réelle et sérieuse;
- 8 036,35 euros à titre de solde de l'indemnité légale de licenciement;
- 4 000,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
- 400,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente;
- 2 866,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés;
- 10 000,00 euros à titre de dommage