Chambre 4-8b, 6 décembre 2024 — 23/10480

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 06 DECEMBRE 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 23/10480 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXYA

[R] [I] épouse [T]

C/

CARSAT SUD-EST

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Frédéric CANDAU

- CARSAT SUD-EST

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 17 Juillet 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/00190.

APPELANTE

Madame [R] [I] épouse [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE

INTIME

CARSAT SUD-EST, demeurant [Adresse 2]

représenté par Mme [P] [W] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par requête adressée le 2 mars 2022, Mme [R] [I] épouse [T], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nice de sa contestation à l'encontre de la décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud Est (CARSAT), qui a maintenu un refus de fixer la date d'entrée en jouissance de sa pension de vieillesse au 1er juillet 2020.

Par décision du 17 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Nice a'débouté Mme [R] [I] épouse [T] de ses demandes, fixé au 1er février 2021 la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration reçue au RPVA, Mme [R] [I] épouse [T] a interjeté appel dans des conditions de forme et de délai non discutées.

Par conclusions reçues par RPVA le 29 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Mme [R] [I] épouse [T] demande à la cour de':

-infirmer le jugement';

statuant à nouveau,

-juger que sa retraite doit prendre effet le 1er juillet 2020';

-condamner la CARSAT à lui payer les sommes qu'elle aurait dû percevoir du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2021';

-condamner la CARSAT à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral et économique';

-condamner la CARSAT à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'ainsi qu'aux dépens;

Par conclusions déposées le 28 août 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la CARSAT demande à la cour de confirmer le jugement rendu le 17 juillet 2023, rejeter les demandes indemnitaires de Mme [T] et de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS

Mme [T] fait valoir au soutien de ses prétentions, qu'elle a formé une demande en ligne de retraite le 7 avril 2020 auprès des services de la Carsat, demande enregistrée sous le n° DRL489718'; qu'il était noté que le départ souhaité était le 1er juillet 2020, soit le lendemain de la date de fin de son contrat de travail ; que le 11 mai 2020, la Carsat lui demandait des éléments complémentaires pour instruire sa demande ; que par courriel en date du 12 décembre 2020, elle sollicitait des informations sur l'avancement de son dossier en soulignant les difficultés rencontrées en raison de l'absence du paiement de sa pension de retraite ;

Elle soutient, qu'elle n'a pu joindre la Carsat que le 25 janvier 2021 ; que la conseillère jointe par téléphone lui a conseillé de refaire une demande, ce qui a été fait le jour même, demande enregistrée sous le n°DRL 1063723 ; que le 23 février 2021, la Carsat lui a notifié sa retraite personnelle avec effet au 1er février 2021';

Elle rappelle, que le site internet de l'assurance retraite mentionne expressément, qu'en effectuant la demande en ligne, il n'y a qu'une seule demande à faire pour l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire ; que la demande de retraite remplie en ligne le 7 avril 2020 est parfaitement claire en ce qu'il s'agit d'un dépa