Chambre 4-8b, 6 décembre 2024 — 23/02297
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT AU FOND
DU 06 DECEMBRE 2024
N°2024/.
Rôle N° RG 23/02297 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKY7S
CARSAT DU SUD-EST
C/
[J] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- CARSAT DU SUD-EST
- Me Anthony LUNARDI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de TOULON en date du 17 Janvier 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 20/909.
APPELANTE
CARSAT DU SUD-EST, demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [F] [G] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Monsieur [J] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 31 décembre 2019, la CARSAT Sud Est a notifié à M. [J] [I] une pension de retraite au titre de l'inaptitude à compter du 1er décembre 2019.
En l'état de la décision de la commission de recours amiable en date du 3 mars 2022, M. [J] [I] a saisi par requête adressée le 4 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social qui par décision du 17 janvier 2023 a':
-déclaré recevable le recours';
-considéré que pour l'année 2019, la CARSAT Sud Est doit valider 4 trimestres correspondants à la période de chômage pour le calcul des droits à retraite';
-considéré que M. [J] [I] peut prétendre à une pension sur la base de 134 trimestres';
-débouté M. [J] [I] de ses autres demandes';
-renvoyé M. [J] [I] auprès de la CARSAT pour la régularisation de ses droits à retraite';
-débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
-condamné la CARSAT aux dépens.
Par courrier recommandé envoyé le 8 février 2023, la CARSAT sud Est a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai non discutées.
Par conclusions n°2 enregistrées le 20 septembre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la CARSAT Sud Est demande, dans un dispositif mélangé de moyens et de prétentions, à la cour de':
-dire et juger que la date d'effet de la retraite de M. [J] [I] ayant été fixée au 1er décembre 2019, la date d'arrêt du compte se situe au 30 septembre 2019';
-dire que seuls 3 trimestres peuvent être retenus pour le calcul de la pension de M. [J] [I] au regard de la date d'arrêt du compte';
-dire la CARSAT bien fondée à retenir 133 trimestres pour le calcul de la retraite attribuée au 1er décembre 2019';
par voie de conséquence':
-infirmer le jugement du 17 janvier 2023';
sur l'appel incident de M. [J] [I]
-dire que la CARSAT ne peut pas valider 3 trimestres au titre du chômage non indemnisé pour l'année 2011';
-dire que la CARSAT ne peut valider de trimestres au titre de la maladie pour les années 2004 à 2007, 2009 et 2010';
par voie de conséquence,
confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [J] [I] de ses demandes de validation de trimestres au titre du chômage et de la maladie';
à titre reconventionnel,
-condamner M. [J] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens';
Par conclusions enregistrées le 3 septembre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et arguments, M. [J] [I] formule un appel incident et demande à la cour de':
-confirmer le jugement en ce qu'il a validé 4 trimestres pour l'année 2019';
-infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses autres demandes';
statuant à nouveau,
-juger qu'il a acquis 3 trimestres pour l'année 2011';
-juger qu'il a acquis 24 trimestres pour la période 2004 à 2007 et de 2009 à 2010';
-enjoindre la CARSAT Sud Est à recalculer le montant mensuel de sa retraite personnelle et l'arriéré en résultant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt.
-condamner