Chambre 4-8b, 6 décembre 2024 — 22/12434

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 06 DECEMBRE 2024

N°2024/.

Rôle N° RG 22/12434 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWP

S.A.R.L. [3]

C/

URSSAF PACA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Magali BOUTIN

- URSSAF PACA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de NICE en date du 19 Août 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00682.

APPELANTE

S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Magali BOUTIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Juliette MOSSER, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

URSSAF PACA, demeurant [Adresse 1]

représenté par Mme [N] [E] en vertu d'un pouvoir spécial

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A la suite d'un contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur a adressé à la société [3] SARL la lettre d'observations suivante':

1- versement transport : assiette : 915 €

2- forfait social et participation patronale au régime de prévoyance au 1er janvier 2012 : 57 €

3- contribution FNAL supplémentaire : généralités ' observations pour l'avenir

4- réductions générales des cotisations : règle générale ' 2680 €

5- primes diverses : 35'167 €

6- forfait social ' assiette ' cas général : 90 €

7- rémunérations non déclarées non soumises à cotisations':1402 €

8- acomptes, avances, prêts non récupérés : 1451 €

puis lui a notifié une mise en demeure datée du 9 janvier 2020, réclamant le paiement de la somme totale de 45 179 euros, dont 41 760 euros de cotisations et 3 419 euros au titre des majorations de retard.

Par lettre recommandée adressée le 1er juillet 2020, la SARL [3] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social afin de contester cette mise en demeure, en l'état de la décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable.

La commission de recours amiable, par décision en date du 30 septembre 2020, a maintenu le redressement tout en ramenant le point n°7 à la somme de 835 euros. La société par courrier enregistré le 16 novembre 2020, a saisi le tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de cette décision.

Par jugement en date du 19 août 2022, le tribunal judiciaire de Nice, après avoir joint les deux recours a:

-déclaré le recours formé par la société contre la décision implicite puis explicite de la commission de recours amiable recevable';

-rejeté le recours et validé la décision entreprise';

-débouté la société [3] SARL de l'intégralité de ses demandes';

-condamné la société aux dépens';

-ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration reçue au RPVA en date du 15 septembre 2022, la société [3] SARL a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme non discutées.

Par conclusions reçues au RPVA le 14 décembre 2022, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société demande à la cour de':

infirmer le jugement

à titre principal':

-constater l'irrégularité du contrôle,

-annuler la décision implicite et explicite en date du 30 septembre 2020 notifiée le 2 novembre 2020 de la commission de recours amiable';

-annuler la mise en demeure du 9 janvier 2020';

-annuler les redressements subséquents';

-prendre acte que l'URSSAF renonce au recouvrement des cotisations et majorations mentionnées dans la mise en demeure au titre de l'année 2016';

à titre subsidiaire:

-constater l'irrégularité de la mise en demeure';

-annuler la décision implicite et explicite en date du 30 septembre 2020 notifiée le 2 novembre 2020 de la commission de recours amiable';

-annuler la mise en demeure du 9 janvier 2020';

-annuler les redressements subséquents';

à titre plus subsidiaire':

-annuler la décision implicite et explicite en date du 30 septembre 2020 notifiée le 2 novembre 2020 de la comm