CTX PROTECTION SOCIALE, 13 novembre 2024 — 24/00898
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
N° RG 24/00898 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3S5
N° MINUTE 24/00676
JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE
[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]
représentée par M. [W] [T], Agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [O] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Roberto OVA, Avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 13 novembre 2024
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés
assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : à :
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l'opposition formée le 18 Septembre 2024 devant ce tribunal par Monsieur [O] [B] [C] à l’encontre de la contrainte décernée le 11 Janvier 2024 et signifiée le 3 Septembre 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.784 euros au titre des cotisations et majorations de retard des régularisations 2012 et 2018, et du 4ème trimestre 2022;
Attendu qu'à l'audience du 13 Novembre 2024, la [4] [Localité 6] s’est désistée de l’instance, en présence de l'opposant, représenté par son conseil ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00898 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3S5 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne la [4] [Localité 6] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 13 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,