Serv. contentieux social, 5 décembre 2024 — 23/02182

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02182 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPWH Jugement du 05 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 05 DECEMBRE 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02182 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPWH N° de MINUTE : 24/02478

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Z] né le 11 Avril 1981 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Elise BENISTI de la SELEURL SELARL BENISTI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2553

DEFENDEURS

S.A.S. [10] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Agnès COUTANCEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0367

[12] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 21 Octobre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Véronique MIGUEL et Monsieur Anthony GELMI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Lors du délibéré :

Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Véronique MIGUEL, Assesseur salarié Assesseur : Anthony GELMI, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Agnès COUTANCEAU, Maître Elise BENISTI de la SELEURL SELARL BENISTI

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Bobigny a dit que la société [10] a commis une faute inexcusable à l’origine des accidents du travail survenus les 2 juin 2016 et 17 mars 2018 au préjudice de M. [W] [Z]. Le tribunal lui a alloué 5000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de ses souffrances morales et fait droit à l’action récursoire de la [8] ([11]) de Seine-Saint-Denis.

Par requête reçue le 1er décembre 2023, M. [Z] a saisi le tribunal aux fins d’obtenir la majoration de sa rente.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024, elle a fait l’objet de deux renvois avant d’être appelée et retenue à l’audience du 21 octobre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience, M. [W] [Z], représenté par son conseil, demande au tribunal de : - juger que le taux de la rente pour incapacité permanente doit être fixé à 20 % depuis le 6 juillet 2022, - juger que la rente majorée sera versée directement par la [11] qui en récupèrera le montant auprès de la société [10], - débouter la société de l’ensemble de ses demandes, - la condamner à lui verser la somme de 3600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens, - assortir la décision de l’exécution provisoire.

Il fait valoir que la majoration de la rente est de droit et que les éléments de calcul sont les suivants : - taux d’incapacité permanente fixé à 20%; - taux pour le calcul de la rente fixé à 10%, - salaire annuel fixé à 46 158,51 euros. Il demande de porter le taux de la rente au maximum et rappelle que le montant de la majoration doit être fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité.

Par conclusions en défense, déposées et soutenues oralement à l’audience, la société par actions simplifiées (SAS) [10] demande au tribunal de : à titre principal, - débouter M. [Z] de sa demande de fixation de la rente, - le débouter de l’ensemble de ses demandes, - débouter la [11] de sa demande d’action récursoire, à titre subsidiaire, fixer la majoration de la rente pour incapacité à 10 % en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et dans la limite fixée audit article à compter de la décision rendue, en tout état de cause, débouter M. [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur ce fondement.

Elle fait valoir que le demandeur est mal fondé et qu’il ne peut demander au tribunal de fixer la rente pour incapacité permanente à 20 % car il faut distinguer la rente et sa majoration dans la mesure où les calculs de l’un et de l’autre de ces montants diffèrent. Elle rappelle que la rente est calculée sur la base du salaire de référence visé à l’article R. 434-29 du code de la sécurité sociale alors que la majoration est calculsée sur la base du salaire effectivement perçue par la victime. Si le tribunal faisait droit à la majoration, celle-ci devrait être fixée à 10 % en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

La [11], représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande de majoration présentée par le demandeur et sollicite la confirmation de son action récursoire.

Pour un plus ample exposé des moyens