Chambre 22 / Proxi référé, 6 décembre 2024 — 24/01957

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 22] [Adresse 3] [Adresse 14] [Localité 15]

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 21]

N° RG 24/01957 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AW

Minute : 24/00693

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 19] HABITAT Représentant : M. [G] [Z] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Madame [V] [B]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Décembre 2024

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 19] HABITAT [Adresse 4] [Localité 16]

représenté par Monsieur [G] [Z] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [V] [B] [Adresse 9] [Adresse 18] [Localité 17]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 08 Novembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, en présence de Monsieur Dominique DESRUES, Magistrat à titre temporaire stagiaire, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier

DÉCISION:

Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 7 mai 2010, l’OPH [Localité 19] HABITAT aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à M. [L] [D] et Mme [V] [B] épouse [D] [L], un local à usage d’habitation situé [Adresse 12], moyennant un loyer mensuel initial de 356 ,98 euros outre une provision pour charges récupérables. Par acte sous signature privée en date du 10 mai 2017, l’OPH [Localité 19] HABITAT aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à M. [L] [D] un « garage automobile » n°85, situé sur le terrain sis [Adresse 5] à [Localité 20] moyennant un loyer initial de 66,46 euros. Par acte sous signature privée en date du 8 septembre 2017, l’OPH [Localité 19] HABITAT aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à Mme [V] [D], un emplacement sur le parking collectif situé [Adresse 8] portant le n°9, moyennant un loyer initial de 15 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2022, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH [Localité 19] HABITAT a fait signifier à Mme [V] [B] un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer dans le délai de deux mois, la somme de 2049,09 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés du logement situé [Adresse 10],du garage automobile situé [Adresse 5] à [Localité 19] et de l’emplacement de parking n°9 situé [Adresse 6] à [Localité 19].

Cette situation d’impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 juillet 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 août 2024 remis à étude, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH BONDY HABITAT a fait assigner Mme [V] [B] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience du 8 novembre 2024, au visa des articles 7 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de voir : constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux liant les parties sont réunies et par voie de conséquence, constater la résiliation des baux, ordonner l’expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 13] à [Localité 1] à [Localité 1] pour le logement, sis [Adresse 5] à [Localité 1] pour le garage n°85 et sis [Adresse 6] à [Localité 1] pour le parking n°09 au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution,condamner la défenderesse à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif et celui de tout occupant de son chef,condamner la défenderesse à payer au bailleur la somme de 4654,87 euros, arrêtée à la date du 10/06/2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du présent commandement de payer visant la clause résolutoire,condamner la défenderesse au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile car il serait inéquitable de laisser au bailleur la charge des frais irrépétibles qu’il a dû engager pour recouvrer sa créance,condamner la défenderesse aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’assignation. L’assignation a été notif