CABINET JAF 4, 9 décembre 2024 — 23/07701

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 23/07701 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L N° RG 23/07701 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRF

N° minute : 24/

du 09 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[R]

C/

[S]

POINT RENCONTRE

Copie exécutoire délivrée à Me BALDÉ

le

1 CCC point-rencontre

le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [J] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (MARTINIQUE) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 8]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Sory BALDÉ, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’une part, Et,

Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (CHARENTE) DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 10]

DÉFENDEUR

défaillant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 23/07701 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRF

PROCÉDURE ET DÉBATS

Monsieur [P] [S] et madame [J] [R] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2018 devant l’Officier de l’État Civil de la commune de [Localité 15] (GIRONDE), sans contrat de mariage. De cette union est né:

* [D] [S], le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 11] (LOT-ET-GARONNE).

Madame [J] [R] a délivré une assignation en divorce par acte en date du 05 septembre 2023 pour l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 21 novembre 2023, avec demande de mesures provisoires.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 09 janvier 2024,

Vu l’absence de constitution de l’époux défendeur,

Vu les dernières conclusions de madame [J] [R] signifiées à monsieur [P] [S] le 02 avril 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 septembre 2024,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 07 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [J] [R] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 16] (MARTINIQUE)

et de :

Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (CHARENTE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 15] (GIRONDE), le 07 avril 2018, sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce, soit au 05 septembre 2023.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

En ce qui concerne l’enfant

Attribue à madame [J] [R] l’exercice exclusif de l'autorité parentale sur l’enfant mineur issu du mariage.

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère.

Dit que le droit de visite du père sur l’enfant s’exercera en milieu médiatisé, pendant six mois à compter de la présente décision, soit à :

L’UDAF de la GIRONDE [Adresse 17] [Adresse 9] [Localité 8] mail: [Courriel 14] 06.77.67.54.66

UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 23/07701 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGRF

sans possibilité de sortir.

* le premier et le troisième samedi de chaque mois, de 14 heures à 16 heures, sauf modalités horaires différentes convenues à l’amiable entre les parties.

Dit que préalablement au premier rendez-vous, chacun des parents devra prendre contact avec les responsables du Centre, sauf le samedi, (Téléphone : [XXXXXXXX02]).

Dit que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle doit amener ou faire amener l'enfant en ces lieux aux dates et heures fixées.

Dit que faute pour le pa