REFERES 1ère Section, 9 décembre 2024 — 24/01578
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute n° 24/1016
N° RG 24/01578 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLL5
5 copies
EXPERTISE
GROSSE délivrée le 09/12/2024 à la SELARL CGAVOCATS la SELARL KPDB INTER-BARREAUX
COPIE délivrée le 09/12/2024 au service expertise
Rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Après débats à l’audience publique du 04 novembre 2024
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [B] [J] [Adresse 4] [Localité 1] - ESPAGNE représentée par Maître Coraline GRIMAUD de la SELARL CGAVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. FUN CARS représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 19 juillet 2024, Madame [J] a fait assigner la SARL FUN CARS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile et de condamner la SARL FUN CARS à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [J] expose qu’elle a confié l’entretien de son véhicule Porsche Boxster 986s le 14 mars 2023 à la SARL FUN CARS, spécialisée dans l’entretien et la réparation de voitures de cette marque, pour un montant total de 2 809,66 euros TTC ; que cette société a notamment effectué le changement du kit roulement IMS pour un montant de 449,50 euros TTC hors main d’oeuvre et pièces accessoires ; que le 27 mars 2024 le véhicule est tombé en panne ; qu’il a été diagnostiqué une rupture du roulement IMS ; que le centre porsche de [Localité 7], après analyse du véhicule le 09 avril 2024, a estimé, selon courriel du 11 avril 2024, qu’il existait certainement des restes de billes et de particules d’acier du roulement à l’intérieur du moteur ; que le 16 juin 2024, la société 911 Auto Passion a chiffré le coût du changement de moteur du véhicule à 12 840 euros ; que par courrier du 25 juin 2024, elle a sollicité la SARL FUN CARS afin qu’elle réalise les réparations établies par le devis du 16 juin 2024 ; que le véhicule se trouve toujours sur le parking de la SARL FUN CARS et qu’il est inutilisable depuis mars 2024 ; qu’il est nécessaire d’organiser une expertise judiciaire afin d’identifier les désordres et chiffrer les réparations et préjudices qui en découlent.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 novembre 2024.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- Madame [J], dans son acte introductif d'instance,
- la SARL FUN CARS, le 31 octobre 2024, par des écritures dans lesquelles elle formule toutes protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'instruction sollicitée et conclut au rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l'existence d'un litige dont l'objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, et l'impossibilité pour le demandeur de réunir lui même des éléments de preuve.
Au vu des éléments produits confirmant les interventions réalisées par la SARL FUN CARS le 14 mars 2023, et au vu des désordres constatés le 09 avril 2024 par le centre Porsche de [Localité 7] sur ce véhicule, il existe pour Madame [J] un motif légitime d'établir la preuve des faits allégués et il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise.
S'agissant d'une expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145, il appartient à la demanderesse de faire l'avance des frais et dépens. De ce fait, la demanderesse ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile ;
Ordonne une expertise et commet Madame [G] [M] épouse [P], [Adresse 2], courriel : [Courriel 6] ;
Dit que l’expert procédera à la mission suivante :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans