CABINET JAF 4, 9 décembre 2024 — 24/03478

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/03478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7B5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4

JUGEMENT

20L N° RG 24/03478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7B5

N° minute : 24/

du 09 Décembre 2024

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C]

C/

[I]

[17]

Copie exécutoire délivrée à Me CHEVREAU Me STAROSSE

le

Notification Copie certifiée conforme à Mme [C] M. [I]

le

Extrait délivré à la [16]

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Madame Laurence MARTIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [Z] [C] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] (PUY-DE-DÔME) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 12] [Adresse 11] [Localité 8]

DEMANDERESSE

représentée par Maître Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE.

d’une part, Et,

Monsieur [P] [B] [L] [I] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 18] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 10] [Localité 9]

DÉFENDEUR

représenté par Maître Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX.

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 24/03478 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7B5

PROCÉDURE ET DÉBATS

Monsieur [P] [I] et madame [Z] [C] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2012 par-devant l'Officier de l’État Civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), sans contrat de mariage préalable.

Sont nés de cette union :

* [H] [L] [R] [I], le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 15] (GIRONDE), * [G] [M] [S] [I], le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 15] (GIRONDE).

Vu l’assignation en divorce fondée sur l’article 237 du Code civil délivrée par madame [Z] [C] le 16 avril 2024 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 08 octobre 2024,

Vu la renonciation de l’épouse aux mesures provisoires sollicitées dans l’assignation,

Vu les dernières conclusions de monsieur [P] [I] notifiées par RPVA le 18 juin 2024,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 octobre 2024, le dossier étant en état,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 08 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Madame Anne-Sophie BOIX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [Z] [C] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] (PUY-DE-DÔME)

et de :

Monsieur [P] [B] [L] [I] né le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 18] (GIRONDE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 13] (GIRONDE), le 29 septembre 2012, sans contrat préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Fixe la date des effets du divorce au 1er décembre 2022.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rejette la demande de madame [Z] [C] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d’épouse.

En ce qui concerne les enfants Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère.

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 19h et du mardi soir au mercredi soir de toutes les semaines, sous réserve que monsieur [P] [I] prévienne madame [Z] [C] du souhait d’exercer ce droit de visite le mardi précédent avant 20h.

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires), sous réserve que le calendrier soit fixé entre les parents au moins un mois à l’avance pour les petites vacances scolaires e