JCP, 9 décembre 2024 — 24/09696

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 14] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 24/09696 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWRR

N° de Minute : 24/00613

JUGEMENT

DU : 09 Décembre 2024

[N] [C] [B] [H] [O] [U] épouse [B]

C/

[D] [I]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [N] [C] [B], demeurant [Adresse 10]

Mme [H] [O] [U] épouse [B], demeurant [Adresse 11]

représentés par Me Morgane DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [D] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Octobre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/9696 – Page - SD

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 6 novembre 2018, Monsieur [N] [B] et Madame [H] [U] épouse [B] ont donné à bail à Madame [D] [I] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 13], moyennant le paiement d’un loyer mensuel total de 500 euros, outre une provision sur charges de 80 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable. Le 28 mars 2023, Madame [D] [I] a déposé un dossier de surendettement.

Le 12 avril 2023, la commission de surendettement des particuliers du Nord a déclaré recevable le dossier de surendettement déposé par Madame [D] [I]. Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, Monsieur [N] [B] et Madame [H] [U] épouse [B] ont fait signifier à Madame [D] [I] un commandement de payer la somme principale de 4642 euros, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 5 janvier 2024. Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, Monsieur [N] [B] et Madame [H] [U] épouse [B] ont fait signifier à Madame [D] [I] un congé aux fins de reprise pour vente à effet du 5 novembre 2024. Par acte signifié par commissaire de justice en date du 26 août 2024, Monsieur [N] [B] et Madame [H] [U] épouse [B] ont fait assigner Madame [D] [I] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir : CONSTATER la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [I] [D] à l'aune du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 27/12/2023, ce dernier étant demeuré infructueux et étant régulier, tant sur le fond que sur la forme. A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire, la juridiction de céans viendrait à invalider ledit acte, il lui est demandé de prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat, pour le motif d'impayé de loyers répété, obligation pourtant essentielle. ORDONNER, en conséquence, l'expulsion de l'intéressée des locaux situés ([Localité 9][Adresse 1] [Adresse 5] ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution. ORDONNER que faute par l'intéressée de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, d'un serrurier et d'un déménageur si besoin est. CONSTATER la caducité des mesures imposées par la commission de surendettement, en l'absence du paiement des charges courantes postérieures au 12/09/2023, le commandement de payer valant mise en demeure de s'y conformer.

Subsidiairement, si le tribunal venait à invalider cette demande, il est lui demander de bien vouloir retrancher les condamnations aux sommes postérieures aux mesures imposées. CONDAMNER Madame [I] [D] au paiement de la somme de 11 176.12 € représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 09/08/2024, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats. Cette somme portera intérêts au taux légal sur la somme de 4 642.00€ à compter du 27/12/2023 et sur le solde, soit 6534.12 € à compter de la date portée en tête du présent acte. CONDAMNER au paiement Madame [I] [D] au paiement des loyers et charges éventuellement impayés postérieurement à la délivrance de la présente, sous réserve de production d'un décompte actualisé de la part de la bailleresse le jour de l'audience. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir. CONDAMNER au paiement Madame [I] [D] au paiement au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, soit 580.00 €, du jugement à intervenir jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit à compter de la date de chaque échéan