JCP, 9 décembre 2024 — 24/02360

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] [Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02360 N° Portalis DBZS-W-B7I-YC6S

N° de Minute : L 24/00630

JUGEMENT

DU : 09 Décembre 2024

Association ARELI

C/

[I] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association ARELI, anciennement ADATERELI., dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Mme [Y] [R], munie d'un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [F], demeurant [Adresse 2]

Aide juridictionnelle totale

représenté par Me Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Octobre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 2360/24 – Page - MAEXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'Association Areli, est, aux termes de l'article 2 de ses statuts du 30 juin 2022, une association qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie et/ou d'insertion sociale de diverses catégories de personnes de la Région Hauts-de-France et notamment des travailleurs migrants, familles, jeunes travailleurs et étudiants, personnes âgées ou handicapées, personnes défavorisées.

Suivant acte sous seing privé en date du 15 juillet 2022, l’association ARELI a conclu avec Monsieur [I] [F] une convention d’occupation portant sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3], logement n°16B/41B à [Localité 13], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant le versement d’une redevance mensuelle d’un montant initial de 361,59 euros.

Le même jour, Monsieur [I] [F] a accepté les termes du règlement intérieur de la résidence.

Par lettre recommandée du 25 octobre 2023, réceptionnée le 30 octobre 2023, l’association ARELI a mis en demeure Monsieur [I] [F] de lui régler la somme de 1433,80 euros au titre des redevances impayées, rappelant les termes de la clause résolutoire prévue au sein de la convention (article 15).

La caisse d’allocations familiales (CAF) a été alertée de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2023.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 20 février 2024, l'association ARELI a fait assigner Monsieur [I] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

Déclarer ses demandes recevables et bien fondées ;Constater la résiliation de la convention d'occupation régularisée le 15 juillet 2022 ;A défaut, prononcer la résiliation de celle-ci pour manquement aux obligations essentielles du contrat, celle de régler mensuellement la redevance ; En tout état de cause, Ordonner dans les formes légales l'expulsion de Monsieur [I] [F] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique du logement situé [Adresse 4] à [Localité 13] ;Dire et juger que les effets et objets mobiliers de Monsieur [I] [F] se trouvant dans les lieux seront, en tant que de besoin, séquestrés dans un garde-meuble, aux frais, risques et périls de l'expulsé ;Condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 2880,30 euros correspondant au montant des redevances, des prestations obligatoires et indemnités d'occupation, restés impayées, arrêtées au 7 février 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2023 ; Condamner Monsieur [I] [F] à lui payer une indemnité d'occupation correspondant au montant de son engagement, soit la somme de 370,82 euros mensuel, et jusqu'à la restitution des lieux, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 octobre 2023 ;Condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [I] [F] au paiement des entiers frais et dépens. Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 21 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 octobre 2024. L’association ARELI, représentée par Madame [Y] [R], régulièrement munie d’un pouvoir, se rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance, sauf à actualiser la dette locative arrêtée au 4 octobre 2024 à la somme de 5846,86 euros. Elle s’oppose aux demandes de délais de paiement et de grâce formées par Monsieur [F], indiquant que le titre de séjour du locataire lui est refusé depuis 2023, qu’il n’a pas