Référés JCP, 9 décembre 2024 — 24/01530

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/01530 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZDS

N° de Minute : 24/00213

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 09 Décembre 2024

[S] [R]

C/

Société VILOGIA

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 09 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [S] [R], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Réza-jean NASSIRI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Delphine GRAS-VERMESSE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Novembre 2024

Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Capucine AKKOR, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG : 24/1530 – Page - SD EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 25 février 2022, la société anonyme d’HLM VILOGIA a donné à bail à Madame [S] [R] un logement situé au [Adresse 8], pour un loyer mensuel de 627,94 euros, charges comprises. Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, Madame [S] [R] a fait assigner en référé la S.A. d’HLM VILOGIA devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir : Désigner tel expert avec pour mission de :Se rendre au domicile de Madame [R] sis [Adresse 7]ntendre les parties assistées de leur conseilSe faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa missionVisiter l’immeuble en présence des parties et de leur conseilDécrire les désordres mentionnés dans le corps de l’assignation et donner son avis sur l’origine des désordres et les travaux de remise en état nécessaires.Le cas échéant, chiffrer le coût des remises en état. Chiffrer le trouble de jouissance subi par Madame [R] du fait des désordres depuis son entrée dans les lieux. Dire si ces désordres relèvent d’une usure normale du logement.Autoriser Madame [R] à séquestrer les loyers entre les mains de Maître [G] [C], commissaire de justice jusqu’à la disparition des désordres.Condamner la société LMH à verser à Monsieur [E] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A titre liminaire, Madame [S] [R] soutient que l’obligation de tentative de résolution amiable du litige de l’article 750-1 du code de procédure civile n’est pas applicable au présent litige dans la mesure où l’absence de recours amiable est justifiée par une urgence manifeste. Au soutien de sa demande d’expertise judiciaire, se fondant sur les articles 145 du code de procédure civile, 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, Madame [S] [R] expose que de nombreux désordres affectent l’intégralité du logement qu’elle loue, désordres qui ont été relevés par un rapport du service communal d’hygiène et de santé de la ville de [Localité 10] et qui présentent des dangers pour leur sécurité et leur santé. Elle précise vivre avec son fils âgé de 4 ans et demi, régulièrement malade, et subir une situation de stress quotidienne du fait de l’état de leur logement. Elle indique que la société bailleresse a été avertie de ces désordres mais n’a pas réalisé les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement, et ce alors qu’il est urgent de déterminer l’étendue des dégâts et l’origine des désordres afin qu’ils puissent vivre dans des conditions de vie décentes. Au soutien de sa demande de séquestre des loyers, elle déclare qu’elle a toujours réglé les loyers et charges afférents à son logement, et ce alors que la société bailleresse n’a pas réagi bien qu’alertée sur l’état du logement loué. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 novembre 2024. Madame [S] [R], représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation. La S.A. VILOGIA, représentée par son conseil, s’est référée à ses dernières écritures, aux termes desquelles elle sollicite : Acter les protestations et réserves d’usage concernant la mesure d’expertise sollicitée, et compléter le cas échéant la mission de l’expert qui sera désigné en ce qu’il aura à se prononcer sur l’entretien courant du logement à la charge de la locataire ;Dire mal fondée Madame [S] [R], pour le surplus de ses demandes, fins, conclusions, l’en débouter ;Dire que les frais à valoir sur la rémunération de l’expert seront avancés par Madame [S] [R] ou avancés par l’Etat dès lors qu’elle justifierait bénéficier d’une décision d’être juridictionnelle concernant cette procédure.Réserver les frais et dépens.Au soutien de ses protestations et réserves, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, la S.A. VILOGIA indique avoir fait intervenir une société le 13 mars 2024 s’agissant de la présence de cafards sans que Madame [R] ne démontre