Chambre 10, 10 décembre 2024 — 23/08104

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/08104 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQBV

N° de Minute : 24/00358

JUGEMENT

DU : 10 Décembre 2024

[V] [U]

C/

S.A.S. CK ENERGIE exerçant sous le nom commercial FREE ENERGIE FRANCE - GROUPE FREE ENERGIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Décembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Célia SADEK, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S. CK ENERGIE exerçant sous le nom commercial FREE ENERGIE FRANCE - GROUPE FREE ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Sabah DEBBAH, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Marie JAKOBI, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Octobre 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG n°8104/23 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

La SAS CK ENERGIE, exerçant sous le nom commercial FREE ENERGIE FRANCE- GROUPE FREE ENERGIE, a réalisé la pose d'un chauffe-eau thermodynamique de marque AIRWELL modèle HWHM-TDF190 au domicile de Monsieur [V] [U] moyennant la somme totale de 19 900 euros suivant devis du 26 juillet 2021.

Les travaux ont été réalisés du 29 septembre 2021 au 1er octobre 2021, consistant notamment en la pose d'un chauffe-eau thermodynamique de marque VIESSMAN modèle VITOCAL 060-A.

La SAS CK ENERGIE a établi la facture le 30 septembre 2021 d'un montant total de 12 056,48 euros déduction faite de la prime CEE EDF et de la Prim RENOV.

Monsieur [V] [U] a réglé la facture.

La tentative préalable de conciliation a échoué en raison de la carence de la SAS CK ENERGIE le 28 février 2023.

Par requête enregistrée le 24 août 2023 au greffe de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, Monsieur [V] [U] demande de condamner la SAS CK ENERGIE à lui payer les sommes suivantes : 3 000 euros en principal,113,50 euros à titre de dommages et intérêts,4,54 euros au titre des frais de l'extrait Kbis,2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance,1 000 euros au titre de la résistance à l'exécution,23,50 euros au titre de l'électricité perdue,90 euros au titre des frais d'avocat. A l'audience du 2 avril 2024, l'affaire a été renvoyée au 25 juin 2024, aux fins pour Monsieur [V] [U] de faire citer la SAS CK ENERGIE à cette date.

Lors de l'audience du 25 juin 2024, la SAS CK ENERGIE, citée à comparaitre, a sollicité le renvoi de l'affaire.

L'affaire a été retenue à l'audience du 15 octobre 2024.

Par conclusions écrites déposées à l'audience par son conseil, Monsieur [V] [U] demande au tribunal, aux visas des articles 1217, L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation, de :

dire que la SAS CK ENERGIE a manqué à ses obligations contractuelles en fournissant un chauffe-eau ne correspondant pas à celui prévu aux termes du devis,dire qu'il est recevable et bien fondé à solliciter la réparation de ses préjudices,en conséquence, condamner la SAS CK ENERGIE à lui payer les sommes suivantes :23,50 euros en réparation de son préjudice matériel,2 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,1 500 euros en réparation de son préjudice moral,1 000 euros au titre de la résistance abusive,913 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,4,54 euros au titre de frais de commande d'extrait KBIS ;débouter la SAS CK ENERGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,condamner la SAS CK ENERGIE aux dépens,rappeler l'exécution provisoire de droit. A l’appui de ses prétentions, il soutient que la SAS CK ENERGIE a manqué à ses obligations contractuelles en posant un chauffe-eau de marque et de modèle différent du devis signé ; que le chauffe-eau installé est plus encombrant et plus bruyant, non adapté pour une personne vivant seule et dépourvu de l'option de paramétrage de la plage de fonctionnement utile au couplage des panneaux solaires hybrides ; qu'il a dû effectuer les démarches administratives auprès d'ENEDIS et EDF OA SOLAIRE alors que la SAS CK ENERGIE avait été mandatée pour ce faire ; qu'au regard de la complexité de l'installation, il n'en sollicite pas le remplacement, initialement convenu, mais l'indemnisation des préjudices en résultant.

Sur l'argumentation de la SAS CK ENERGIE, il indique qu'elle ne justifie d'aucune impossibilité technique à la pose du chauffe-eau prévu au devis ; qu'en sa qualité de consommateur, le professionnel doit lui fournir obligatoirement des informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien et son prix ; que le chauffe-eau installé est plus volumineux de 70 litres inadapté à sa seule consommation ; que le changement a été opéré sans qu'il en soit informé viciant son consentement de ce fait ; qu'il s'est ma