CTX PROTECTION SOCIALE, 5 décembre 2024 — 22/01403

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 22/01403 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAQY

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 05 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 5 décembre 2024 Jugement du 5 décembre 2024 partie demanderesse

CIPAV [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Delphine GIORGI de la Selas EPILOGUE avocate au barreau de LYON partie défenderesse

Monsieur [E] [X] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la [7] en date du 12 novembre 2024 par courrier dans lequel elle informait le tribunal que la contrainte objet du litige a été soldée en cours de procédure

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par la [7],

Jugement prononcé le 5 décembre 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.

Doriane SWIERC Greffiere Julien FERRAND Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

-CIPAV

-[E] [X]

-la SELAS [8], toque 1733

Une copie certifiée conforme au dossier