GNAL SEC SOC: CPAM, 26 novembre 2024 — 24/04247

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — GNAL SEC SOC: CPAM

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04247 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5Q4W Date du Recours : 10 septembre 2024 Objet du Recours :DEMANDE DE REENROLEMENT APRES RADIATION : - CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 28/06/2018 (AR [9] DU 22/11/2021) : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DES LESIONS DECRITES DANS LE CERTIFICAT MEDICAL DE RECHUTE DU 04/06/2018 EN LIEN AVEC L'ACCIDENT DU 20/06/2013 DECISION INITIALE DU 19/06/2018 - FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°193029902109 DU 07/10/2021 D'UN MONTANT DE 104.99 EUROS (VERSEMENT A TORT DES PRESTATIONS MEDICALES AU TITRE DU RISQUE PROFESSIONNEL EN DATE DU 22/11/2019) MISE EN DEMEURE DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

Minute n° : 24/04740 DEMANDEUR Monsieur [G] [L] [Adresse 6] [Localité 1] rep/assistant : Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme [10] ****** [Localité 3]

ORDONNANCE DE RETABLISSEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Vu notre ordonnance présidentielle de radiation en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la requête en rétablissement au rôle présentée le 10 septembre 2024 par monsieur [G] [L] ;

Attendu que le demandeur justifie de motifs légitimes afin que l’affaire soit rétablie au rôle des affaires en cours ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de faire droit à sa demande de rétablissement ; P A R C E S M O T I F S Vu l’article 468 du code de procédure civile ; ORDONNONS le rétablissement de l’affaire sous le numéro RG 24/04247 ; DISONS que l’affaire sera évoquée à l’audience de mise en état d’orientation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 03 février 2025 à 09 heures, salle n° 3, [Adresse 8] [Adresse 5]; DISONS que la notification de la présente vaut convocation ; DISONS que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification. A [Localité 12], le 26 Novembre 2024 La Présidente Notifiée le :