GNAL SEC SOC : SSI, 19 novembre 2024 — 24/01112
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/04768 du 19 Novembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/01112 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TXW
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [I] [S] né le 28 Avril 1987 à [Localité 11] (TARN-ET-GARONNE) [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 19 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : LEVY Philippe DURAND Patrick L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF [8] a délivré une contrainte le 11 janvier 2024 à [I] [S] d’un montant total de 1 785 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre de novembre, décembre 2020, avril 2021 et 2ème trimestre 2022.
Cette contrainte a été signifiée le 9 février 2024.
Par courrier du 22 février 2024, [I] [S] a formé opposition à cette contrainte au motif que la société [7] a été mise en liquidation judiciaire le 1er février 2021.
À l'audience du 19 Novembre 2024, l'URSSAF [8] créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[I] [S] qui a été régulièrement convoqué à l'audience est présent.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF [8] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 9 février 2024 à [I] [S], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF [8] de sa renonciation à sa contrainte du 11 janvier 2024 d'un montant de 1 785 € à l'encontre de [I] [S] ;
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF [8].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT