GNAL SEC SOC : SSI, 26 novembre 2024 — 24/00118
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/00118 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LKZ Date du Recours : 23 décembre 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 07/12/2023 SIGNIFIEE LE 12/12/2023 D'UN MONTANT DE 15 605 EUROS MISE EN DEMEURE N°2022211571 DU ?, N°2023002316 DU ?, N°2023032872 DU ?, N°2023061283 DU ? N° COTISANT : 227000000811574084 Code recours : 88B
N°minute: 24/04952
DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 5]
DEFENDERESSE Madame [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 7 décembre 2023 une contrainte n°2023002316 d’un montant de 15 605 € à l’encontre de [U] [Z], signifiée le 12 décembre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er, 2ème trimestres 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 décembre 2023, [U] [Z] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 , l’[10] a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé. La convocation à l’audience de mise en état, envoyée par lettre recommandée avec AR, à [U] [Z], est revenue au greffe avec la mention “pli avisé non réclamé”; celle-ci n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’[10].
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’[10] à la contrainte n°2023002316 du 7 décembre 2023 d’un montant de 15 605 € décernée à l’encontre de [U] [Z]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’[10]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 8], le 26 Novembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le: