3ème Chbre Cab A4, 10 décembre 2024 — 23/05633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 10 DÉCEMBRE 2024

Enrôlement : N° RG 23/05633 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KZT

AFFAIRE : M. [R] [L], Mme [I] [B], M. [WB] [P], Mme [GY] [X], M. [MD] [A], Mme [E] [W] ép. [A], M. [U] [Z], Mme [Y] [J] ép. [Z] (la SELARL CARLINI & ASSOCIES) C/ M. [C] [H] (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES)

DÉBATS : A l'audience Publique du 03 septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 26 novembre 2024 puis prorogée au 10 décembre 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [R], [V], [T] [L] né le 12 avril 1984 à [Localité 11] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

Madame [I], [F], [S] [B] née le 12 décembre 1984 à [Localité 14] (10) de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

Monsieur [WB], [UO] [P] né le 29 janvier 1986 à [Localité 11] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Madame [GY], [K], [M] [X] née le 10 juin 1985 à [Localité 11] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 5]

Monsieur [MD], [O], [R] [A] né le 3 août 1991 à [Localité 9] (06) de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

Madame [E], [DF] [W] épouse [A] née le 21 juillet 1988 à [Localité 7] (20) de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

Monsieur [U], [G], [N] [Z] né le 28 novembre 1975 à [Localité 11] (13) de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

Madame [Y], [D] [J] épouse [Z] née le 29 octobre 1977 à [Localité 12] (24) de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

tous représentés par Maître Alice ARCHENOUL de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEUR

Monsieur [C], [NP] [H] né le 2 octobre 1957 à [Localité 15] (TUNISIE) de nationalité Française demeurant S.C.C.V. [Localité 13] IMMOBILIER - [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [H] a obtenu un permis de construire le 10 février 2015 pour la réalisation d’un ensemble immobilier sis [Adresse 10] à [Localité 8].

Par arrêté du 14 septembre 2016, le permis a été partiellement transmis à la SCCV [Localité 13] IMMOBILIER.

Monsieur [C] [H] et la SCCV [Localité 13] IMMOBILIER ont vendu les maisons d’habitation état futur d’achèvement avec livraison prévue pour le 30 septembre 2020.

Par acte du 9 juillet 2019, Monsieur [WB] [P] et Madame [GY] [X] ont acquis la villa n°5.

Par acte du 18 juillet 2019, Monsieur [R] [L] et Madame [I] [B] ont acquis la villa n°4.

Par acte du 26 août 2019, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [J] épouse [Z] ont acquis la villa n°2.

Par acte du 22 octobre 2019, Monsieur [MD] [A] et Madame [E] [W] épouse [A] ont acquis la villa n°6.

Les villas ont été livrées entre le 14 et le 18 mai 2021.

Par courriers recommandés du 1er et du 6 février 2023, les différents acquéreurs ont mis en demeure Monsieur [C] [H] et la SCCV [Localité 13] IMMOBILIER de justifier les causes du retard et ont sollicité le versement des indemnités de retard contractuelles, tout en précisant qu’ils considéraient que 104 jours de retard étaient légitimes compte tenu du 1er confinement entre mars et mai 2020.

Par courrier du 21 mars 2023, Monsieur [C] [H] a imputé le retard à la société SERAMM, contre laquelle il a dû introduire une procédure en référé pour obtenir sa condamnation sous astreinte à réaliser les travaux de raccordement.

*

Suivant exploit du 16 mai 2023, Monsieur [R] [L], Madame [I] [B], Monsieur [WB] [P], Madame [GY] [X], Monsieur [MD] [A], Madame [E] [W] épouse [A], Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [J] épouse [Z] ont fait assigner Monsieur [C] [H] devant le présent tribunal.

Par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, Monsieur [R] [L], Madame [I] [B], Monsieur [WB] [P], Madame [GY] [X], Monsieur [MD] [A], Madame [E] [W] épouse [A], Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [J] épouse [Z] demandent au tribunal de : - condamner Monsieur [H] à verser à Monsieur [A] et Madame [W] ép. [A] les sommes de : - 18.250 euros à titre de pénalité de retard, - 1.079,76 euros en réparation de leur préjudice résultant dudit retard, - 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] à verser à Monsieur [P] et Madame [X] les sommes de : - 16.200 euros à titre de pénalité de retard, - 450 euros en réparation de leur préjudice résultant dudit retard, - 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [H] à verser à Monsieur [L] et Madame [B] les sommes de : - 16.450 euros à tit