GNAL SEC SOC : SSI, 26 novembre 2024 — 23/01717

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 23/01717 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3OEH Date du Recours : 10 mai 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/04/2023, signifiée le 28/04/2023 d'un montant de 841 € Période : Année 2018 Mise en demeure N°0064994696 du 12/12/2019 N° de SS [Numéro identifiant 3] Code recours : 88B

N°minute: 24/04948

DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 11] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE Madame [K] [I] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 avril 2023 une contrainte n°64994696 d’un montant de 841 € à l’encontre de [K] [I], signifiée le 28 avril 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 mai 2023, [K] [I] a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. À l’audience de mise en état du 26 novembre 2024 , Par courriel en date du 21 novembre 2024, [K] [I] déclare souhaiter un échéancier, valant acquiescement à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement. Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action. Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 841 €. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [K] [I] à la créance de l’URSSAF [10] résultant de la contrainte n°64994696 du 26 avril 2023 pour la période de régularisation 2018; CONDAMNONS [K] [I] à payer à l’URSSAF [10] la somme de 841 €. au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [K] [I] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 9], le 26 Novembre 2024 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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