18° chambre 1ère section, 10 décembre 2024 — 22/09311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/09311 N° Portalis 352J-W-B7G-CXP4S

N° MINUTE : 3

contradictoire

Assignation du : 28 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. FONTAINE [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Alain BOUAZIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0161

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #C1500

Décision du 10 Décembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/09311 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXP4S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 17 mai 2017, la SARL PELICAN a donné à bail commercial en renouvellement à Monsieur [D] [H], des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6], pour une durée de neuf années, à compter du 1er juin 2017.

La destination est la suivante: produits de maquillage, parfumerie, solderie.

Par acte notarié du 29 mars 2018, la SARL PELICAN a cédé l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6], au profit de la SARL FONCIERE SAINT FIACRE.

Par acte notarié du 17 juin 2021, la SARL FONCIERE SAINT FIACRE a cédé l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6], au profit de la SCI FONTAINE.

L’acte susmentionné prévoyant que l’acquéreur a été subrogé dans les droits du vendeur pour toutes créances locatives, un acte sous seing privé de cession de créance a été formalisé le 21 juin 2021 entre la SARL FONCIERE SAINT FIACRE et la SCI FONTAINE, incluant une créance locative de 15.033,89 euros détenue auprès de Monsieur [D] [H].

Par courrier recommandé notifié le 25 juin 2021, la SCI FONTAINE a mis en demeure Monsieur [D] [H] de lui régler la somme de 15.033,89 euros au titre d’une dette locative arrêté en juin 2021.

Par acte extrajudiciaire du 7 juillet 2021, la SCI FONTAINE a fait délivrer à Monsieur [D] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause une somme de 15.241,43 euros au titre de la dette locative, et 190,92 euros au titre du coût de l’acte.

Par arrêt du 29 juin 2022 la Cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 14 décembre 2021 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, et statuant à nouveau, a constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 août 2021, et a ordonné l’expulsion de Monsieur [D] [H] des lieux pris à bail, dans les 30 jours à compter de la signification dudit arrêt.

Par acte extrajudiciaire du 24 août 2022, la SCI FONTAINE a signifié à Monsieur [D] [H] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 30 août 2022 sur le fondement de l’arrêt rendu le 29 juin 2022 par la Cour d’appel de Paris.

Par jugement du 4 janvier 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande formée par Monsieur [D] [H] de délai pour quitter les lieux, et a considéré en substance que la commandement de quitter les lieux signifié le 24 août 2022 pouvait produire son plein et entier effet.

Le 16 janvier 2023 Monsieur [D] [H] a été expulsé.

Par exploit de commissaire de justice du 28 juillet 2022, la SCI FONTAINE a fait assigner Monsieur [D] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :

condamner Monsieur [D] [H] à lui payer la somme de 24.511,95 euros avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers impayés au 1er juillet 2022 ; condamner Monsieur [D] [H] à lui payer jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.051,53 euros conformément aux clauses du bail ; condamner Monsieur [D] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [D] [H] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 avril 2024, la SCI FONTAINE demande au tribunal judiciaire de Paris de :

condamner Monsieur [D] [H] à lui payer la somme de 27.205,42 euros au titre des loyers impayés, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; condamner M. [D] [H] à lui payer la somme de 3.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; condamner Monsieur [D] [H] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SCI FONTAINE énonce:

qu’en vertu des