8ème chambre 1ère section, 3 décembre 2024 — 21/13083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le : à Me CHARLET-DORMOY

Copies certifiées conformes délivrées le : à Me ROUX, Me JEAN, Me ROSANO, Me PICOT D’ALIGNY, Me HOFFMANN NABOT, Me LAGRANGE et Me BALON

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/13083 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ4W

N° MINUTE :

Assignation du : 12 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 03 Décembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [Z] [C] [N] [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Audrey CHARLET-DORMOY de l’EURL CHARLET-DORMOY AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0201

DÉFENDEURS

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de Mme [C] [N], société d’assurances mutuelles à cotisations fixes fonds d’établissement, prise en la personne de son Président de son conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11]

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de Mme [C] [N], prise en la personne de son Président de son conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 11]

représentées par Maître Pierre-Vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0393

Madame [L] [Y] épouse [F] [Adresse 3] [Localité 23]

représentée par Maître Sophie JEAN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN122, avocat postulant, et par Maître Julie GASPARRI, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

S.A. PACIFICA, en sa qualité d’assureur de Mme [Y], prise en la personne de son Président de son conseil d’administration domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 14]

représentée par Maître Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0390

Monsieur [S] [T] [Adresse 3] [Localité 13]

représenté par Maître Henry PICOT D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. RL MEILLANT ET BOURDELEAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 12]

représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 17]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

S.A. MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société [V], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 15]

représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

Décision du 03 Décembre 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/13083 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ4W

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge

assistés de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Madame JOSSELIN-GALL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [C] [N] (ci-après « Mme [C] ») est propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Elle a souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société MMA.

L'appartement de Mme [C] est notamment composé d'un salon, d'un atelier situé sous une verrière dans la cour principale et d'une salle de bains située sous une verrière dans une courette.

Mme [L] [Y] est propriétaire non occupante d'un appartement au premier étage de cet immeuble, donné à bail depuis son acquisition, situé au-dessus de celui de Mme [C] ; elle a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la société Pacifica.

Mme [Y] a confié à la société [V] la rénovation de sa salle de bains en 2012 ; cette société, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2017, était alors assurée auprès de la société Maaf Assurances.

Depuis 2013, Mme [C] subit des dégâts des eaux localisés à différents endroits de son domicile, et déplore une forte humidité dans son appartement.

Une première mesure d'expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 4 février 2014, à laquelle Mme [C] n'a pas donné suite après une première réunion d'expertise ; l'expert judiciaire a déposé son rapport en l'état le 20 mai 2015.

Le 27 avril 2015, à la suite d'un dégât des eaux survenu