19ème chambre civile, 10 décembre 2024 — 21/07407
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
19ème chambre civile
N° RG 21/07407
N° MINUTE :
Assignation du : - 19, 20 et 21 Mai 2021 - 25 Février 2022 - 01 Mars 2022
CONDAMNE SURSIS A STATUER
GC
JUGEMENT rendu le 10 Décembre 2024 DEMANDEUR
Monsieur [L] [N] Décédé
DÉFENDEURS
La SOCIÉTÉ PACIFICA [Adresse 15] [Localité 14]
Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
Monsieur [K] [T] Centre Hospitalier de Toyes [Adresse 3] [Localité 1]
ET
[W] (anciennement dénommé [O]) [Adresse 8] [Localité 13]
Représentés par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AUBE [Adresse 5] [Localité 2]
Non représentée
Décision du 10 Décembre 2024 19ème chambre civile RG 21/07407
S.A ACM IARD - ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 10] [Localité 12]
Non représentée
PARTIES INTERVENANTES
Madame [Y] [H] [F] [V] épouse [N] [Adresse 11] [Localité 4]
ET
Madame [I] [H] [X] [U] [N] [Adresse 7] [Localité 1]
Représentées par Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Géraldine CHABONAT, Juge Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire
Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.
DEBATS
A l’audience du 24 Septembre 2024 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024. Le même jour, avis a été donné aux avocats que le délibéré serait prorogé au 10 Décembre 2024.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Les faits et l’état des blessures
Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 9] 1967, exerçant la profession de monteur en pneumatique, a été victime, le 28 janvier 2012, dans le cadre de son trajet professionnel, d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré par la compagnie PACIFICA, qui l’a heurté frontalement alors qu’il roulait à contre-sens. Monsieur [L] [N] a dû être désincarcéré par les pompiers pendant 1 heure 30 avant d’être transféré au centre hospitalier de [Localité 18].
Selon le certificat du Docteur [Z], le bilan lésionnel faisait état d’une fracture costale droite non déplacée, une fracture du sternum non déplacée ainsi qu’un hématome jambier droit qui s’avèrera être une entorse du genou droit et une rupture complète du ligament croisé postérieur.
Monsieur [L] [N] a été placé en arrêt de travail jusqu’au 11 mars 2012, prolongé à compter du 13 avril 2012, du fait de la persistance des douleurs du membre inférieur droit (jambes et genou) par le Docteur [T]. Monsieur [L] [N] a ensuite repris son activité professionnelle, à mi-temps thérapeutique, du 1er octobre 2013 au 3 novembre 2013 puis à temps complet, à compter du 10 février 2014, dans un contexte de suspicion de syndrome algo neuro dystrophique après une intervention chirurgicale réalisée le 27 novembre 2012 par ligamentoplastie aux dépens du tendon rotulien.
La procédure d’expertise amiable et judiciaire
La compagnie PACIFICA n’a pas contesté, dans son principe, le droit à indemnisation de Monsieur [L] [N], qui est entier.
La société PACIFICA a mis en place une expertise amiable confiée au Docteur [C].
Monsieur [L] [N] a sollicité une expertise judiciaire à laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes a fait droit, par ordonnance du 8 avril 2014, désignant, en qualité d'expert, le Docteur [P] et allouant à Monsieur [L] [N] une provision de 4.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Par exploit d’huissier du 12 novembre 2014, Monsieur [L] [N] a assigné en référé la société PACIFICA devant le tribunal judiciaire de Paris qui lui a octroyé une provision complémentaire de 10 000 € par ordonnance du 26 janvier 2015.
Le Docteur [P] a déposé son rapport judiciaire le 7 avril 2015, concluant ainsi que suit : - Déficit fonctionnel temporaire total - du 28 janvier au 6 février 2012 - du 26 septembre au 1er octobre 2012 - du 1er octobre au 20 octobre 2012 - du 12 novembre au 23 novembre 2012 - du 29 avril au 30 juin 2013 - du 4 novembre au 16 novembre 2013, -Déficit fonctionnel temporaire partiel - du 7 février 2012 au 25 septembre 2012, - du 21 octobre 2012 au 11 novembre 2012, - du 24 novembre 2012 au 28 avril 2013, - du 1 er juillet au 3 novembre 2013, du 17 novembre 2013 au 18 février 2015, - Consolidation au 18 février 2015, - Souffrances endurées : 4/7,
- Déficit fonctionnel permanent : 15% (boiterie et aide à la marche (cannes), - Assistance par une tierce personne : 2